Procédure devant les juridictions pénales

JURISPRUDENCE

• « Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
   04/04/2018 Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
  
  

  Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès

• Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
   13/04/2015 Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
  
  

  Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention

• La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
   01/09/2011 Conseil d'État CH Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var 20/04/2011 - Requête(s) : 334245
  
  

  Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration

• Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
   01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085
  
  

  Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office

• Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
   01/09/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252
  
  

  Praticien contractuel Licenciement Procédure pénale

• Face aux accusations de harcèlement sexuel, le juge administratif considère que le classement sans suite au pénal ne lie pas l’autorité administrative qui peut suspendre le praticien hospitalier concerné
   01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur X. 14/11/2008 - Requête(s) : 06BX02521
  
  

• Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
   01/05/2007 Conseil d'État Dame Nicolaï 11/12/2006 - Requête(s) : 271029
  
  

• Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
   01/02/2006 Conseil d'État hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue 14/10/2005 - Requête(s) : 257474
  
  

• Une instruction pénale ne peut être systématiquement considérée comme consécutive à une faute personnelle détachable des fonctions et peut justifier une prise en charge des frais d'avocat par son administration
   01/12/2003 Cour administrative d'appel Paris AP-HP/CERCEAU 13/05/2003 - Requête(s) : n° 98PA01392