Procédure devant les juridictions pénales

« Les experts » à l’hôpital ou quand le médecin espionne les échanges électroniques de ses collègues
04/04/2018
- Cour de cassation, chambre criminelle 16/01/2018 - Requête(s) : 16-87168
Preuve Bonne foi Traitement des données Secret des correspondances Espionnage Perquisition Consentement libre Accès frauduleux Messagerie Code d'accès
Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015
- Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention
La fin du contrôle judiciaire suite à une condamnation fait cesser l’interdiction d’occuper un emploi à un fonctionnaire qui, dès lors, doit être réintégré de droit dans ses fonctions
01/09/2011
- Conseil d'État CH Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var 20/04/2011 - Requête(s) : 334245
Condamnation pénale Contrôle judiciaire Impossibilité à occuper l’emploi Absence de service fait Droit à réintégration
Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique
01/05/2011
- Cour administrative d'appel Marseille sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 09MA00085
Procédure pénale Obligation Probité Honneur Faits relevant de la vie privée Mise à la retraite d’office
Nonobstant sa mise en cause pénale, un radiophysicien contractuel peut être licencié pour faute dans l’exercice de ses fonctions
01/09/2010
- Cour administrative d'appel Nancy Joshua Anah 05/05/2010 - Requête(s) : 09NC01252
Praticien contractuel Licenciement Procédure pénale
Face aux accusations de harcèlement sexuel, le juge administratif considère que le classement sans suite au pénal ne lie pas l’autorité administrative qui peut suspendre le praticien hospitalier concerné
01/04/2009
- Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur X. 14/11/2008 - Requête(s) : 06BX02521
Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline
01/05/2007
- Conseil d'État Dame Nicolaï 11/12/2006 - Requête(s) : 271029
Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle
01/02/2006
- Conseil d'État hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue 14/10/2005 - Requête(s) : 257474
Une instruction pénale ne peut être systématiquement considérée comme consécutive à une faute personnelle détachable des fonctions et peut justifier une prise en charge des frais d'avocat par son administration
01/12/2003
- Cour administrative d'appel Paris AP-HP/CERCEAU 13/05/2003 - Requête(s) : n° 98PA01392