L'intervention de la police à l'hôpital

JURISPRUDENCE

• Un patient agité incontrôlable aux urgences par le personnel soignant, contenu par les agents de la police nationale qui le transfèrent en cellule de dégrisement au commissariat, ne peut mettre en cause la responsabilité du service public hospitalier
   01/10/2009

  • Cour administrative d'appel MARSEILLE Sieur Hinfray 30/11/-0001 - Requête(s) : 08MA00297

  Hospitalisation libre Agitation Police Garde à vue Cellule de dégrisement Certificat médical Hématome Compétence judiciaire

LE POINT SUR...

• Les auditions en établissement
   23/10/2017 - Modifié en février 2023

  Personnel Directeur Police Agent Médecin Usagers Patient Gendarmerie Audition

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les limites aux demandes d'auditions et autres des services de police ?
   06/07/2018

  Police Réquisition Audition

• Peut-on avoir accès à un dossier médical saisi dans le cadre d'une procédure pénale ?
   05/11/2013

  Procédure pénale Dossier médical Saisie Accès au dossier médical

• Dans le cadre d’une réquisition, doit-on informer l’agent que ses coordonnées personnelles ont été transmises à la police ou la gendarmerie ?
   29/07/2011

• Doit-on donner suite à la demande de saisie par la gendarmerie du dossier d’un patient dans le cadre d’une enquête préliminaire ?
   06/08/2009

• Doit-on répondre à toutes les demandes de renseignements de la police ou de la justice ?
   09/06/2009