Juge des libertés et de la détention

JURISPRUDENCE

• Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
   12/10/2020

  • Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844

  Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention

• Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
   23/02/2017

  • Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094

  Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif

LE POINT SUR...

• La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
   08/10/2014 - Modifié en juin 2023

  Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention

QUESTIONS-REPONSES

• Comment traiter la demande de consultation des pièces lorsque l'audience "JLD" a déjà eu lieu ?
   12/01/2017

  Dossier médical Accès Juge des libertés et de la détention Audience

VEILLE JURIDIQUE

• Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
  Accès gratuit  02/05/2022

  Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement

• L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
  Accès gratuit  07/06/2021

  Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention

• Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
  Accès gratuit  03/05/2021

  Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention

• HDT : qui est compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention en cas de transfert dans un autre département ?
   18/02/2015

  Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office