Soins psychiatriques sans consentement Inconstitutionnalité Mesures d’isolement Mesures de contention
Juge des libertés et de la détention
JURISPRUDENCE
-
Le Conseil constitutionnel censure le maintien à l'isolement ou sous contention
12/10/2020- Conseil Constitutionnel 19/06/2020 - Requête(s) : 2020-844
-
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
23/02/2017- Cour de cassation, première chambre civile Anaïs X c/ Mainlevée de soins psychiatriques 22/06/2016 - Requête(s) : 15-50094
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
LE POINT SUR...
-
La mainlevée des mesures de soins psychiatriques
08/10/2014 - Modifié en juin 2023Cassation Voies de recours Appel Soins psychiatriques Mainlevée Programme de soins Juges des libertés et de la détention
VEILLE JURIDIQUE
-
Une instruction pour préciser le cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
Accès gratuit 02/05/2022Juge des libertés et de la détention Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
-
L'isolement et la contention à nouveau dans le viseur du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 07/06/2021Juge des libertés et de la détention Soins psychiatriques sans consentement Isolement Inconstitutionnalité Contention
-
Isolement et contention : la procédure applicable devant le JLD est précisée
Accès gratuit 03/05/2021Médecin Information Juge des libertés et de la détention Hospitalisation psychiatrique Soins psychiatriques sans consentement Hospitalisation sans consentement Isolement Contention
-
Admission Préfet du département Juge des libertés et de la détention Transfert d'usager Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office