Droit administratif

JURISPRUDENCE

• L’autorité de codification ne peut recodifier un texte réglementaire sans déférer aux consultations idoines
   01/12/2007 Conseil d'État Fédération de l’hospitalisation privée 12/02/2007 - Requête(s) : 285464
  
  

• L’absence de possibilité de scolariser un enfant handicapé engage la responsabilité de l’État
   01/11/2007 Cour administrative d'appel PARIS Ministre de la Santé et des Solidarités c./ époux Haemmerlin 11/07/2007 - Requête(s) : 06PA0157906PA02793
  
  

• Il n’y a pas de lien de subordination certain entre la vaccination de l’hépatite B et la sclérose en plaques
   01/02/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Anne-Marie Capocci 17/10/2006 - Requête(s) : 05DA00803 05DA00808
  
  

• Le décret du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains personnels de santé est légal dans sa totalité
   01/01/2007 Conseil d'État région des Pays de Loire 18/10/2006 - Requête(s) : 284563
  
  

• L'exigence d'un délai suffisant pour que le représentant d'une maison de retraite puisse préparer ses observations devant le conseil départemental d'hygiène lorsque le préfet envisage la fermeture de l'établissement
   01/01/2005 Cour administrative d'appel PARIS Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité c/Société Bois-Clary 12/05/2004 - Requête(s) : 03PA02291
  
  

• La rupture unilatérale des obligations dues au contrat engage la responsabilité de la personne publique qui doit dédommager le cocontractant
   01/05/2004 Cour administrative d'appel PARIS Sirif c./ Sanesco 31/12/2003 - Requête(s) : 99PA00842