Contrats administratifs

Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
13/02/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 09/01/2020 - Requête(s) : 18LY00267

Contrat administratif EHPAD Résiliation Prestations de services Officine Fourniture de médicaments Contrat verbal
L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018 Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317

Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer 13/06/2017 - Requête(s) : 16BX02311

Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
La clause exorbitante de droit commun qualifie le contrat administratif nonobstant la nature exclusivement privée de la cession d’un terrain faisant partie du domaine privé de la collectivité publique
23/02/2017 tribunal des conflits 06/12/2016 - Requête(s) : C4051

Contrat administratif Clauses exorbitantes du droit commun Cession Domaine privé Collectivité publique
L’administration peut résilier un contrat de service et n’a pas à verser des indemnités subséquentes si le cocontractant ne démontre pas une faute ou un manque à gagner
29/08/2014 Cour administrative d'appel Marseille CH de Semur-en-Auxois 10/01/2014 - Requête(s) : 11MA02095

Indemnisation Préjudice Contrat administratif Contrat de service Résiliation unilatérale
Un fournisseur ne peut céder son contrat que si le centre hospitalier cotraitant en a été informé et a donné son assentiment préalable pour s’assurer de l’aptitude technique ou financière du nouveau titulaire
09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles Sté BNP Paribas Lease Group c./ CH de Pontoise 12/12/2013 - Requête(s) : 12VE02561

Illégalité Marché public Contrat administratif Cession Non-respect Accord préalable Collectivité contractante Clause contractuelle
Le groupement de coopération sanitaire passé entre un centre hospitalier et une clinique privée n’engage pas l’hôpital à ne point recourir à un contrat de gestion de son activité de radiologie à une société d’exercice libérale tierce
01/10/2013 Cour administrative d'appel Nantes SELARL Radiodiagnostic du Giennois 12/04/2013 - Requête(s) : 11NT03011

Marché public Clinique privée Contrat GCS Imagerie médicale Centre hospitalier (CH) SELARL Actes d’imagerie Licéité
Le local d’exploitation, à usage commercial sis dans l’enceinte d’un centre hospitalier portant occupation d’un domaine public, relève en conséquence d’un contrat de droit public, nonobstant les clauses signées par les deux parties
01/06/2013 Cour administrative d'appel Nancy X c/ CH de Châlons-en-Champagne 28/03/2013 - Requête(s) : 11NC01928

Concurrence Préjudice Occupation du domaine public Local commercial Exploitation Clause d’exclusivité Contrat de droit public
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010 Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432

Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif

Le contrat administratif
01/02/2003 - Modifié en décembre 2017

Contrat Clauses exorbitantes du droit commun Pouvoir de l'administration Résiliation du contrat Modification du contrat Domaine public Tiers

Transposition du droit européen : l'ordonnance portant sur les contrats de concession est parue
02/02/2016

Contrat administratif Personne morale Contrats de concession