Procédure administrative

JURISPRUDENCE

• La lettre de la direction de l’établissant concernant la mise en place de nouvelles élections professionnelles dans le cadre des CAP n’est pas une décision faisant grief
   09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat des médecins ingénieurs cadre technicien CGT Pellegrin 16/05/2017 - Requête(s) : 15BX03068
  
  

  Élections CAP Lettre Acte ne faisant pas grief

• Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
   01/03/2012 Conseil d'État Gérard Marcou 09/12/2011 - Requête(s) : 337255
  
  

  Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir

• Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
   01/03/2012 Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576
  
  

  Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures

• L’excès de procédure eu égard à l’enjeu est sanctionné par le juge
   01/11/2008 Conseil d'État CHI de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent « Fondation Vallée » 26/10/2007 - Requête(s) : 282256
  
  

• Le droit à une procédure menée dans des délais raisonnables engage la responsabilité de l’État pour mauvais fonctionnement de la justice administrative
   01/03/2008 Conseil d'État Sieur Blin 19/10/2007 - Requête(s) : 296529
  
  

• Les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d’un recours pour excès de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l’ONIAM
   01/02/2008 Conseil d'État Sieur Sachot 10/10/2007 - Requête(s) : 306590
  
  

• Les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable
   01/12/2007 Conseil d'État Sieur Chauffour 21/03/2007 - Requête(s) : 287492
  
  

• Les frais irrépétibles imputés à la partie perdante
   01/09/1997 Cour administrative d'appel Paris Clinique CHANTEREINE 05/11/1996 - Requête(s) : 96PA01038
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?
   06/07/2017

  Notification Licenciement Lettre recommandée

VEILLE JURIDIQUE

• Attention sol glissant : le CE reconnaît la "nature sérielle" des actions indemnitaires engagées contre les sociétés de revêtements de sol
  Accès gratuit  13/08/2024

  Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle Pratiques anticoncurrentielles Entente illicite

• Réforme du contentieux de l'aide sociale
   28/05/2018

  Aide sociale Contentieux Réforme

• Lorsque l'agent se place lui-même hors de la réglementation, le centre hospitalier est fondé à le placer en position de disponibilité
   17/02/2017

  Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical

• Les modifications apportées au code de justice administrative
   23/11/2016

  Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative