La lettre de la direction de l’établissant concernant la mise en place de nouvelles élections professionnelles dans le cadre des CAP n’est pas une décision faisant grief
09/10/2017
Un recours pour excès de pouvoir peut, subséquemment, entraîner la responsabilité pécuniaire de l’administration sans que cela qualifie l’instance de plein contentieux
01/03/2012
Excès de pouvoir Demande indemnitaire Plein contentieux Désistement du plein contentieux Absence d’effet sur l’excès de pouvoir
Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012
Praticien hospitalier Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures
L’excès de procédure eu égard à l’enjeu est sanctionné par le juge
01/11/2008
Le droit à une procédure menée dans des délais raisonnables engage la responsabilité de l’État pour mauvais fonctionnement de la justice administrative
01/03/2008
Les avis des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d’un recours pour excès de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l’ONIAM
01/02/2008
Les justiciables ont droit à ce que leur requête soit jugée dans un délai raisonnable
01/12/2007
Les frais irrépétibles imputés à la partie perdante
01/09/1997
Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?
06/07/2017
Attention sol glissant : le CE reconnaît la "nature sérielle" des actions indemnitaires engagées contre les sociétés de revêtements de sol
Accès
gratuit 13/08/2024
Marchés publics Responsabilité quasi-délictuelle Pratiques anticoncurrentielles Entente illicite
Réforme du contentieux de l'aide sociale
28/05/2018
Retraite Disponibilité d'office Rétroactivité Examen médical
Les modifications apportées au code de justice administrative
23/11/2016
Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative