Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative
Les modifications apportées au code de justice administrative
                                                                                         23/11/2016                                             
                                            
                                        
Marchés publics Décision préalable Dispense Avocat Procédure administrative
Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d’une demande d’indemnisation auprès du centre hospitalier concerné
                                                                                         01/03/2011                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy Flavia F. 06/01/2011 - Requête(s) : 09NC01876
                                        
Procédure Décision préalable Fin de non Recours en responsabilité