Procédure Décision préalable Fin de non Recours en responsabilité
Fin de non
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Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d’une demande d’indemnisation auprès du centre hospitalier concerné
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Flavia F. 06/01/2011 - Requête(s) : 09NC01876