Contestation Avancement d'échelon Défaut de décision Irrecevabilité Promotion
Généralités
JURISPRUDENCE
-
Pour être attaquée, une décision doit être prononcée : le fait de faire référence à une situation dans une décision qui ne concerne pas la promotion de l’agent, ne peut être interprétée comme une décision
01/01/2010 Conseil d'État CH de Perpignan 21/10/2009 - Requête(s) : 304574
-
La dénaturation des pièces du dossier entraîne la cassation du jugement de première instance
01/04/2008 Conseil d'État Sieur Chevallier / CHI de Meulan les Mureaux 26/10/2007 - Requête(s) : 293796