Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant
La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
Accès
gratuit 15/04/2024
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L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
Accès
gratuit 15/03/2023
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008
- Modifié
en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
L'employeur a-t-il accès aux dossiers professionnels de l'agent quittant l'établissement ?
18/10/2024
Vie privée Dossier administratif CNIL Messagerie électronique Cessation de fonction Accès aux documents administratifs
Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?
23/09/2024
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Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
13/06/2024
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Qui a accès au procès verbal du conseil de surveillance ?
16/05/2024
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Quelle est la durée de conservation des tableaux de répartition des gardes et astreintes médicales ?
01/12/2023
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Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
01/05/2005 - Modifié
en septembre 2023
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023
Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
Peut-on communiquer le bulletin de situation à un ayant-droit ?
08/09/2023
Peut-on librement consulter les fiches de poste ?
05/07/2023
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Quels sont les documents que des candidats non retenus à un concours peuvent obtenir ?
16/05/2023
Classement Vie privée Concours sur titres Accès aux documents administratifs
Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement CSE
Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
04/07/2022
Quel est le délai pour conserver les fiches de traçabilité de bionettoyage ?
10/03/2022
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022
Quelles sont les durées de conservation des archives ?
02/12/2021
Faut-il transmettre un bulletin de paie à la demande de la CAF ?
11/05/2021
Document administratif Accès Bulletin de salaire Caisse d'allocations familiales CAF
Prime de service Organisation syndicale Accès aux documents administratifs
Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
Accès
gratuit 22/03/2023
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Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Accès
gratuit 24/02/2022
La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
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gratuit 26/01/2022
Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
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Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
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gratuit 14/01/2022
Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
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gratuit 28/04/2021