Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021
- Modifié
en avril 2021
Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021
- Modifié
en mars 2021
Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général Fin des fonctions ARS Dossier administratif
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020
- Modifié
en mars 2021
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
09/04/2019
- Modifié
en mars 2021
Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
04/07/2022
Quel est le délai pour conserver les fiches de traçabilité de bionettoyage ?
10/03/2022
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022
Quelles sont les durées de conservation des archives ?
02/12/2021
Faut-il transmettre un bulletin de paie à la demande de la CAF ?
11/05/2021
Document administratif Accès Bulletin de salaire Caisse d'allocations familiales CAF
Prime de service Accès aux documents administratifs Organisations syndicales
Documents administratifs Titularisation Avancement Organisations syndicales Lignes directrices de gestion
Peut-on externaliser les archives ne comportant pas de données de santé à caractère personnel ?
12/05/2020
Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
26/09/2019
Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision
Le fonctionnaire peut-il obtenir copie de tout son dossier administratif ?
22/08/2019
Consultation Copie Dossier administratif Accès aux documents administratifs
Certification CHSCT Evènements indésirables Accès aux documents administratifs
Faut-il communiquer à l'agent les avis des médecins missionnés dans le cadre des expertises ?
10/04/2019
Documents administratifs Communication Expertise médicale Accident du travail (AT)
Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Accès
gratuit 24/02/2022
La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès
gratuit 26/01/2022
Avis Commission de réforme (CDR) Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
Accès
gratuit 21/01/2022
Avis Communication CADA Dossier administratif Rupture conventionnelle
Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
Accès
gratuit 14/01/2022
Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
Accès
gratuit 28/04/2021
Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
Accès
gratuit 26/01/2021
Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
Accès
gratuit 18/01/2021
Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention ou d'isolement
Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
Accès
gratuit 25/11/2020
Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs
Documents administratifs CADA Soins psychiatriques Isolement Contention