Signalement Document administratif Accès aux documents administratifs Miviludes Dérives sectaires
Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives
JURISPRUDENCE
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Les signalements reçus par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ne sont pas communicables
12/05/2025 Conseil d'État 26/03/2025 - Requête(s) : 490743
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La déclaration d’EIGS est communicable sous conditions en tant que document administratif
17/04/2025 Conseil d'État 20/02/2025 - Requête(s) : 493519
Documents administratifs Ayant droit Occultation Accès au dossier médical Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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La communication du registre de contention et d’isolement est possible sous certaines conditions
Accès gratuit 15/04/2024 Conseil d'État CCDH 22/03/2024 - Requête(s) : 471269
Mesures d’isolement Mesures de contention Registre de contention et d'isolement Identifiant
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L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
Accès gratuit 15/03/2023 Conseil d'État 08/02/2023 - Requête(s) : 455887
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
LE POINT SUR...
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008 - Modifié en octobre 2022Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
QUESTIONS-REPONSES
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Quelle est la durée légale de conservation des ordres de mission ?
11/02/2025 -
L'employeur a-t-il accès aux dossiers professionnels de l'agent quittant l'établissement ?
18/10/2024Vie privée Dossier administratif CNIL Messagerie électronique Cessation de fonction Accès aux documents administratifs
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Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?
23/09/2024Procédure disciplinaire Vice de procédure Anonymat Témoignage
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Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
13/06/2024Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs
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Qui a accès au procès verbal du conseil de surveillance ?
16/05/2024Communication Document administratif Conseil de surveillance Procès-verbal Compte-rendu
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Quelle est la durée de conservation des tableaux de répartition des gardes et astreintes médicales ?
01/12/2023Gardes et astreintes Archive Conservation Tableau des gardes
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Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
01/05/2005 - Modifié en septembre 2023Archive Bande Urgences Dossier médical Document administratif
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
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Peut-on communiquer le bulletin de situation à un ayant-droit ?
08/09/2023 -
Peut-on librement consulter les fiches de poste ?
05/07/2023Documents administratifs Fiche de poste Accès aux documents administratifs
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Quels sont les documents que des candidats non retenus à un concours peuvent obtenir ?
16/05/2023Classement Vie privée Concours sur titres Accès aux documents administratifs
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Accès aux documents administratifs Comité social d'établissement CSE
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Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
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Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
04/07/2022 -
Quel est le délai pour conserver les fiches de traçabilité de bionettoyage ?
10/03/2022 -
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022
VEILLE JURIDIQUE
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La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif
Accès gratuit 11/03/2025Déclaration Document administratif Occultation Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
Accès gratuit 22/03/2023Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
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Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
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Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Accès gratuit 24/02/2022 -
La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical
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L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
Accès gratuit 21/01/2022Avis Communication CADA Dossier administratif Rupture conventionnelle
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Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
Accès gratuit 14/01/2022