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L’encadrement de la communication du registre de contention et d'isolement
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gratuit 15/03/2023
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Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
08/04/2021
Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction
Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021
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Les différentes formes d’annulation d’un acte
01/02/2008
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en octobre 2022
Illégalité Motivation Détournement de pouvoir Erreur de fait Annulation Retrait Procédure Rétroactivité Décision créatrice de droits Erreur de droit Abrogation Décision inexistante Décisions recognitive Fraude Entrée en vigueur Illégalité externe incompétence Vice de procédure Vice de forme Illégalité interne Violation de la loi Erreur dans la qualification juridique des faits Effet rétroactif
Quelle est la durée de conservation des tableaux de répartition des gardes et astreintes médicales ?
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Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
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Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023
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Peut-on communiquer le bulletin de situation à un ayant-droit ?
08/09/2023
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05/07/2023
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Quels sont les documents que des candidats non retenus à un concours peuvent obtenir ?
16/05/2023
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Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
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Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
04/07/2022
Quel est le délai pour conserver les fiches de traçabilité de bionettoyage ?
10/03/2022
Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
15/02/2022
Quelles sont les durées de conservation des archives ?
02/12/2021
Faut-il transmettre un bulletin de paie à la demande de la CAF ?
11/05/2021
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Que peut-on communiquer lors de soins psychiatriques sans consentement ?
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gratuit 22/03/2023
Communication Soins psychiatriques sans consentement Rapport annuel Registre de contention et d'isolement Identifiant
Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
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gratuit 24/02/2022
La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
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gratuit 26/01/2022
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L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
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Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
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gratuit 14/01/2022
Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
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Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
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Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
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gratuit 18/01/2021
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