Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives

JURISPRUDENCE

• Annulation d’une révocation insuffisamment circonstanciée
   08/04/2021 - Modifié en avril 2021

  • Cour administrative d'appel Douai EHPAD de Comines 16/02/2021 - Requête(s) : 20DA00545

  Suspension Révocation Procédure disciplinaire OPQ motivation de la sanction

• Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
   13/01/2021 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035

  Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général Fin des fonctions ARS Dossier administratif

• Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
   09/03/2020 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130

  Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions

• La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
   09/04/2019 - Modifié en mars 2021

  • Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248

  Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
   15/11/2022

  Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel

• Peut-on refuser de répondre aux nombreuses demandes de transmission de documents administratifs d'un syndicat ?
   30/08/2022

  Syndicat Accès aux documents administratifs

• Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
   04/07/2022

  Retrait Contractuel de droit public Dossier individuel

• Quel est le délai pour conserver les fiches de traçabilité de bionettoyage ?
   10/03/2022

  Archive Conservation

• Comment savoir si la soeur d'un patient décédé a accès au dossier médical ?
   15/02/2022

  Ayant droit CADA Accès au dossier médical Soeur

• Quelles sont les durées de conservation des archives ?
   02/12/2021

• Peut-on prévoir, dans les lignes directrices de gestion, la communication des tableaux de promus/promouvables ?
   26/05/2021

  Communication Avancement Lignes directrices de gestion

• Faut-il transmettre un bulletin de paie à la demande de la CAF ?
   11/05/2021

  Document administratif Accès Bulletin de salaire Caisse d'allocations familiales CAF

• Les organisations syndicales ont-elles droit à la communication des éléments de calcul de la prime de service ?
   13/04/2021

  Prime de service Accès aux documents administratifs Organisations syndicales

• Les lignes directrices de gestion peuvent-elles prévoir la transmission aux organisations syndicales, des informations relatives aux avancements ou titularisations ?
   18/01/2021

  Documents administratifs Titularisation Avancement Organisations syndicales Lignes directrices de gestion

• Peut-on externaliser les archives ne comportant pas de données de santé à caractère personnel ?
   12/05/2020

  Externalisation

• Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
   26/09/2019

  Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision

• Le fonctionnaire peut-il obtenir copie de tout son dossier administratif ?
   22/08/2019

  Consultation Copie Dossier administratif Accès aux documents administratifs

• Faut-il transmettre le dossier à la personne visée par une plainte d'un agent en dehors d'une procédure disciplinaire ?
   12/06/2019

  Communication Plainte Dossier Document administratif

• Les membres du CHSCT représentants du personnel peuvent-ils avoir accès aux fiches d'événements indésirables ?
   17/04/2019

  Certification CHSCT Evènements indésirables Accès aux documents administratifs

• Faut-il communiquer à l'agent les avis des médecins missionnés dans le cadre des expertises ?
   10/04/2019

  Documents administratifs Communication Expertise médicale Accident du travail (AT)

VEILLE JURIDIQUE

• Protection de l'enfance : la communication des documents produits ou reçus par les services d'aide sociale à l'enfance dans le cadre de leur mission de service public de protection de l'enfance en danger peut imposer d'occulter certaines mentions
  Accès gratuit  01/03/2022

  Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance

• Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
  Accès gratuit  24/02/2022

  Mineurs Majeur Référentiel Protection des données

• La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
  Accès gratuit  26/01/2022

  Avis Commission de réforme (CDR) Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical

• L'agent peut-il demander copie de l'avis émis par l'autorité hiérarchique à sa demande de rupture conventionnelle ?
  Accès gratuit  21/01/2022

  Avis Communication CADA Dossier administratif Rupture conventionnelle

• Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
  Accès gratuit  14/01/2022

  CADA Copie Accès Dossier administratif Raisons de santé

• Les carences d'une directrice fondent l'abrogation de sa nomination
  Accès gratuit  28/04/2021

  Directeur Nomination Abrogation Harcèlement

• Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
  Accès gratuit  26/01/2021

  Documents administratifs Communication CADA Accès Charge

• Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables
  Accès gratuit  18/01/2021

  Communication CADA Soins psychiatriques sans consentement Accès aux documents administratifs Registre de contention ou d'isolement

• Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
  Accès gratuit  25/11/2020

  Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs

• Les conseils de la CADA sur le statut et le régime de communication du registre de contention et d’isolement
   24/04/2019

  Documents administratifs CADA Soins psychiatriques Isolement Contention