Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
13/04/2015
Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement
Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
12/11/2014
Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement
La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge
Seules les décisions qui relèvent d’un droit doivent être motivées ; or, l’intégration d’un agent administratif dans le corps des secrétaires médicales n’est pas un droit et son rejet n’a pas, en conséquence, à être motivé
01/02/2012
Obligation de motivation Refus Corps de secrétaires médicaux Demande d’intégration
Le rapport introductif au conseil de discipline doit préciser les motifs exacts des reproches formulés contre un agent ; une motivation générale se fondant « sur l’absence d’aptitude et de déontologie et un comportement inapproprié et menaçant à l’encontre de la hiérarchie » ne suffit pas pour sanctionner cet agent
01/01/2011
Conseil de discipline Rapport introductif Insuffisance de motivation
Peut-on rejeter la demande de dispense de participation au service des astreintes ?
21/04/2015
Permanence des soins Praticien hospitalier Astreintes Dispense
Retrait Abrogation Contractuel de droit public Indemnité forfaitaire de technicité
Communication Document administratif Marché Occupation du domaine public Chiffre d'affaires
Faut-il transmettre le compte de gestion d'un EHPAD à un candidat aux élections municipales ?
07/04/2014
Document administratif Accès Protection de la vie privée DADS
Président du conseil d'administration Documents administratifs Accès Liste des personnels
Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme Refus
Peut-on transmettre le PV du conseil de discipline à l'agent concerné ?
05/04/2013
Conseil de discipline Document administratif Accès Procès-verbal
Un avancement d'échelon peut-il avoir une date d'effet antérieure à la date d'effet du grade ?
04/03/2013
Peut-on annuler la titularisation d'un agent dans le grade d'assistant médico-administratif ?
14/02/2013
Illégalité Retrait Titularisation Assistant médico-administratif Personnels de catégorie B
Retraite Documents administratifs Compte épargne temps Propriété
Est-il légal de placer rétroactivement un agent en position de congé de longue maladie ?
19/12/2012
Un agent a-t-il accès à son dossier et au PV de la CAPL ?
23/07/2012
Un praticien peut-il demander le rapport de la CME s’il n’en est pas membre ?
04/08/2011
Le CTE peut-il obtenir la liste nominative des salaires annuels ?
14/01/2011
Doit-on communiquer la liste de personnels à l’Ordre des Infirmiers ?
28/10/2010
L'avocat de l'employeur peut accéder à certaines informations détenues par la CPAM
23/05/2014
Maladie professionnelle CPAM Accident du travail Accès aux données Avocat
Tableaux récapitulatifs des principales dispositions en matière d'accès aux documents administratifs
14/01/2014