Marchés publics Communication Délai de recours Mentions Opposabilité
Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours
Accès
gratuit 20/01/2017
Marchés publics Communication Délai de recours Mentions Opposabilité
Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
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gratuit 02/06/2016
Marché public Communication Assurance Document administratif Prix
Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
05/02/2016
Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle
Documents administratifs Communication Discrétion Syndicat Secret professionnel
Quelles sont les informations pouvant figurer sur la fiche de déclaration des événements indésirables ?
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gratuit 28/02/2017
Communication Déclaration Accès Informations nominatives Evènements indésirables
Quelles sont les informations communicables à un candidat non retenu à un marché public ?
31/01/2017
Un syndicat peut-il avoir accès à l'enquête administrative effectuée après un incident entre deux agents ?
Accès
gratuit 28/07/2016
Communication Document administratif Droit syndical Document préparatoire
Peut-on anonymiser les témoignages dans une procédure disciplinaire ?
21/06/2016
Procédure disciplinaire Vice de procédure Anonymat Témoignage
Retrait Conseil départemental Fonction publique territoriale Prime départemental
Quels sont les éléments que l'on peut transmettre à une entreprise dont l'offre a été rejetée ?
04/03/2016
Délibérations Document administratif Accès Conseil d'administration
Quels sont les documents administratifs qu'un élu peut utiliser librement ?
04/11/2015
Peut-on communiquer la liste des personnels ?
04/11/2015
Quelles sont les modalités d'accès à un PV de la CTE par un agent ?
20/10/2015
Document administratif Accès Procès-verbal Comité technique d’établissement
L'agent peut-il être assisté lors d'un entretien indépendant d'un cadre disciplinaire ?
10/08/2015
Document administratif Accès Syndicat Données à caractère personnel
Le directeur peut-il refuser de communiquer la rémunération perçue par les praticiens contractuels ?
01/06/2015
Rémunération Praticien contractuel Documents administratifs Accès Vie privée
Mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives
29/08/2017
Ordonnateur Conservation Pièces justificatives Destruction Numérisation
Le tuteur aux biens d'un majeur protégé ne peut pas, a priori, accéder au dossier médical
25/04/2017
Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal
Diffusion des documents administratifs : le seuil des agents est fixé
06/01/2017
Publication sur Internet Documents administratifs Seuils Personne morale
L'usager peut saisir l'administration par voie électronique
26/10/2016
Usagers Saisine Relations avec l'administration Téléservices Saisine électronique
Marchés publics : la CADA actualise sa fiche d'information
13/09/2016
Documents administratifs Marchés publics Documents communicables Bordereau unitaire des prix Stratégie commerciale
Traitement des données à caractère personnel pour les personnes âgées et handicapées
23/05/2016
Personnes handicapées Données à caractère personnel CNIL Personnes âgées Protection de l'enfance
Données à caractère personnel : le nouveau règlement européen du 27 avril 2016
17/05/2016
Protection Union Européenne Données à caractère personnel CNIL Informatique et liberté Données de santé
Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
28/04/2016
Documents administratifs Marchés publics Documents communicables Bordereau unitaire des prix Stratégie commerciale
La réutilisation d'informations publiques est précisée
04/01/2016
Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation
Publication du code des relations entre l'administration et le public
Accès
gratuit 02/11/2015
Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public
L'élargissement de l'accès au RPPS en consultation et extraction
23/10/2015
CADA Accès aux données CNIL Répertoire partagé des professionnels de santé RPPS