Publicité, accès aux documents administratifs, motivation des actes, archives

JURISPRUDENCE

• L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
   26/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00681
  
  

  Reconstitution de carrière Abaissement d'échelon Absence de motivation

• Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours
  Accès gratuit  20/01/2017 Conseil d'État CH Louis Constant Fleming de Saint-Martin 11/07/2016 - Requête(s) : 391899
  
  

  Marchés publics Communication Délai de recours Mentions Opposabilité

• Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux
  Accès gratuit  02/06/2016 Conseil d'État CH de Perpignan 30/03/2016 - Requête(s) : 375529
  
  

  Marché public Communication Assurance Document administratif Prix

• Le non-renouvellement d’un CDI tiré du comportement professionnel de l’intéressé et de l’intérêt du service, ne revêt pas un caractère disciplinaire et n’exige pas en conséquence une procédure contradictoire
   05/02/2016 Cour administrative d'appel Nantes Sieur B… D… c/ CH de Loire-Vendée-Océan 03/12/2015 - Requête(s) : 14NT01547
  
  

  Motivation Préjudice CDD Mesure disciplinaire Contractuel de droit public Préavis Respect Appréciation Technicien hospitalier supérieur Non-renouvellement Aptitude professionnelle

• Dans le cas d’un non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier, il ne faut pas confondre le contrat à durée indéterminée des agents publics non-médecins avec le contrat signé entre l’établissement et son médecin
   13/04/2015 Conseil d'État Centre hospitalier d’Avignon 15/12/2014 - Requête(s) : 366426
  
  

  Praticien contractuel Motivation Temps partiel Non-renouvellement

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les conséquences du silence de l’administration suite à une demande de disponibilité pour convenances personnelles avec activité privée ?
   11/10/2018

  Silence vaut acceptation Relations avec l'administration Silence vaut rejet

• Les ayants-droits (enfants) d'un agent décédé peuvent-il avoir accès au dossier médical de l'agent détenu par le médecin du travail ?
   09/10/2018

  Médecin du travail Dossier médical Ayant droit CADA

• Dans quelle mesure le PV d'une CME siégeant en formation restreinte doit-il être validé et communiqué (au praticien concerné, à l'ensemble de la CME....)?
   15/06/2018

  Avis Praticien hospitalier Communication CME Document administratif Formation restreinte

• L'hôpital peut-il communiquer les bandes enregistrées de l'appel téléphonique d'un établissement scolaire au SAMU, aux représentants légaux du mineur pris en charge ?
   07/03/2018

  Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux

• Quels sont les actes "susceptibles de faire grief" justifiant la publicité de la délégation de signature ?
   08/11/2017

  Délégation de signature Publication Acte faisant grief

• Le procès verbal intégral de la CAPL peut -il être communiquer aux représentants du personnel, ou doivent-ils uniquement avoir le procès verbal de la CAPL dont ils relèvent ?
   11/10/2017

  Communication Commission administrative paritaire Procès-verbal CAPL

• Un agent ayant communiqué des informations relatives à la rémunération d'autres agents à un syndicat non représentatif contrevient-il à son obligation de discrétion/secret professionnel(le) ?
   01/03/2017

  Documents administratifs Communication Discrétion Syndicat Secret professionnel

• Quelles sont les informations pouvant figurer sur la fiche de déclaration des événements indésirables ?
  Accès gratuit  28/02/2017

  Communication Déclaration Accès Informations nominatives Evènements indésirables

VEILLE JURIDIQUE

• Un État au service d'une société de confiance : parution de la loi
   30/08/2018

  Circulaires Opposabilité Droit à l'erreur

• Commission d'accès aux documents administratifs : le rapport d'activité 2017
   16/07/2018

  Documents administratifs CADA Rapport d'activité

• Traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
   14/03/2018

  Données à caractère personnel Traitement des données Dépenses Consommation de soins

• Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
   16/01/2018

  Illégalité Retrait Décision créatrice de droits

• Mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives
   29/08/2017

  Ordonnateur Conservation Pièces justificatives Destruction Numérisation

• Le tuteur aux biens d'un majeur protégé ne peut pas, a priori, accéder au dossier médical
   25/04/2017

  Dossier médical Accès Majeur protégé Tuteur aux biens

• La CADA admet la communication du procès verbal de la séance du conseil de discipline alors que la sanction a été retirée
   05/04/2017

  Retrait Documents administratifs Communication Sanction Conseil de discipline Procès-verbal

• Diffusion des documents administratifs : le seuil des agents est fixé
   06/01/2017

  Publication sur Internet Documents administratifs Seuils Personne morale

• L'usager peut saisir l'administration par voie électronique
   26/10/2016

  Usagers Saisine Relations avec l'administration Téléservices Saisine électronique

• Marchés publics : la CADA actualise sa fiche d'information
   13/09/2016

  Documents administratifs Marchés publics Documents communicables Bordereau unitaire des prix Stratégie commerciale

• Traitement des données à caractère personnel pour les personnes âgées et handicapées
   23/05/2016

  Personnes handicapées Données à caractère personnel CNIL Personnes âgées Protection de l'enfance

• Données à caractère personnel : le nouveau règlement européen du 27 avril 2016
   17/05/2016

  Protection Union Européenne Données à caractère personnel CNIL Informatique et liberté Données de santé

• Il faut préciser la teneur des propos et les circonstances pour que le blâme soit justifié
   28/04/2016

  Motivation Discipline Blâme

• Le bordereau unitaire des prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise et qu'il est susceptible de porter atteinte au secret commercial, n'est pas communicable
   18/04/2016

  Documents administratifs Marchés publics Documents communicables Bordereau unitaire des prix Stratégie commerciale

• La réutilisation d'informations publiques est précisée
   04/01/2016

  Redevance Information CADA Gratuité Données à caractère personnel Autorités aministratives Réutilisation

• Publication du code des relations entre l'administration et le public
  Accès gratuit  02/11/2015

  Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public

• L'élargissement de l'accès au RPPS en consultation et extraction
   23/10/2015

  CADA Accès aux données CNIL Répertoire partagé des professionnels de santé RPPS