Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021
Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019
Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
19/11/2018
Fin de fonction Chef de service Réparation Perte de chance Préjudice Responsable de structure interne Non-respect de la procédure
La publication sur le site intranet de l’établissement de la décision de nomination d’un responsable de structure interne fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers justifiant d’un intérêt à agir
12/11/2018
Nomination Structures internes Décision individuelle Responsable Publicité sur site intranet Tardiveté du recours en annulation
L’illégalité d’une radiation des cadres prise, à tort, pour limite d’âge
12/11/2018
Retraite Radiation des cadres Reconstitution de carrière IDE Limite d'âge Catégorie B active Demande de retrait de la décision Réintégration de l’agent
L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation
26/03/2018
Reconstitution de carrière Abaissement d'échelon Absence de motivation
Peut-on externaliser les archives ne comportant pas de données de santé à caractère personnel ?
12/05/2020
Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?
26/09/2019
Maladie professionnelle Communication Informations médicales Reconnaissance Décision
Le fonctionnaire peut-il obtenir copie de tout son dossier administratif ?
22/08/2019
Consultation Copie Dossier administratif Accès aux documents administratifs
Certification CHSCT Evènements indésirables Accès aux documents administratifs
Faut-il communiquer à l'agent les avis des médecins missionnés dans le cadre des expertises ?
10/04/2019
Documents administratifs Communication Expertise médicale Accident du travail
Un syndicat peut-il obtenir communication des listes d'émargement des élections professionnelles ?
24/12/2018
Communication Document administratif Syndicat Élections Liste d'émargement
Peut-on afficher les décisions de titularisation ou de non-titularisation ?
15/11/2018
Commission administrative paritaire Affichage Décision individuelle
Silence vaut acceptation Relations avec l'administration Silence vaut rejet
Avis Praticien hospitalier Communication CME Document administratif Formation restreinte
Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux
Communication Commission administrative paritaire Procès-verbal CAPL
Bulletin de salaire, communication et heures supplémentaires : le CE livre son analyse
Accès
gratuit 25/11/2020
Heures supplémentaires Occultation Bulletin de salaire Accès aux documents administratifs
Documents administratifs CADA Soins psychiatriques Isolement Contention
Échanges d'informations et de données entre administration
21/01/2019
Échange des informations Relations avec l'administration Données
Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé
Un État au service d'une société de confiance : parution de la loi
30/08/2018
Commission d'accès aux documents administratifs : le rapport d'activité 2017
16/07/2018
Données à caractère personnel Traitement des données Dépenses Consommation de soins
Retrait d'une décision administrative illégale : il faut respecter le délai de 4 mois
16/01/2018