Obligation de motivation Refus Corps de secrétaires médicaux Demande d’intégration
Demande d’intégration
-
Seules les décisions qui relèvent d’un droit doivent être motivées ; or, l’intégration d’un agent administratif dans le corps des secrétaires médicales n’est pas un droit et son rejet n’a pas, en conséquence, à être motivé
01/02/2012 Conseil d'État Dame GALLIER 14/11/2011 - Requête(s) : 339242