Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant
Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010
Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant
Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
01/02/2010
Les administrations peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent
01/01/2010
Haute Autorité de santé (HAS) Recommandation Publication sur Internet Documents administratifs
La décision du directeur de maintenir en HDT un patient n’a pas à être formulée par écrit et, par suite, à être motivée
01/10/2009
Abus Certificat circonstancié Directeur Motivation Hospitalisation à la demande d’un tiers
L’avis du Comité médical supérieur joint à la décision du directeur, constitue une motivation suffisante pour justifier la position dudit directeur
01/09/2009
En matière d’autorisation d’activité médicale, il appartient au ministre de la Santé de motiver ses décisions
01/05/2009
Le changement d’affectation d’une aide-soignante mutée de jour dans l’intérêt du service n’est pas une mesure disciplinaire mais prise en considération de la personne, doit en conséquence, permettre à l’intéressée le bénéfice de la discussion des motifs
01/12/2008
Un refus implicite d’autorisation de création de lits sanitaires n’a pas à être motivé
01/09/2008
Le renvoi d’une élève infirmière doit être suffisamment motivé pour être valable en droit
01/09/2008
Même un blâme doit être motivé, et peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir s’il apparaît manifestement disproportionné à la faute commise
01/01/2008
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006
Les notes d’un jury n’ont pas à être motivées et ses appréciations n’ont pas à être discutées devant le juge administratif
01/09/2006
Devant le comité médical, le droit de connaître l’avis du médecin expert est une formalité substantielle pour permettre le droit de réplique
01/05/2006
L’annulation d’une décision de changement d’affectation pour non respect de la communication du dossier n’équivaut pas à la réintégration de l’intéressé dans son ancien poste mais à un réexamen de sa situation
01/03/2006
Si le comité médical et le comité médical supérieur n’ont pas à motiver leur avis, la décision du directeur, prise après avis de ces conseils, doit être motivée
01/02/2006
Le renouvellement des fonctions de DIM peut être tacite et doit, pour être annulé, faire l’objet d’une procédure faisant droit à la défense du médecin concerné
01/10/2005
Le non-renouvellement du contrat d'une assistante des hôpitaux n'a pas à être motivé et ne peut être remis en cause par l'état de grossesse de l'intéressée dès lors que celui n'était pas connu lors de la décision de non-renouvellement
01/05/2004
La suspension d'un praticien dans le cadre d'une procédure d'insuffisance professionnelle n'a pas à être précédée de l'avis de la CME et n'est pas des actes soumis à motivation
01/06/1998
Un agent peut-il obtenir des copies de ses fiches de notation ?
23/07/2010
Doit-on communiquer un enregistrement relatif à un entretien avec un agent ?
22/06/2010
Comment refuser la reprise en temps partiel thérapeutique ?
10/02/2010
Faut-il motiver la rupture du contrat au cours de la période d’essai ?
25/06/2009
Un agent peut-il obtenir copie d'un rapport de la CAP ?
29/04/2008