Relation avec l'administration

JURISPRUDENCE

• Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
   01/04/2013 Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239
  
  

  Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est le délai d'un silence gardé par l'administration pour qu'il soit considéré comme une décision implicite de rejet ?
   18/04/2025

  Délai Décision implicite de rejet

VEILLE JURIDIQUE

• Création du Comité de contrôle et de liaison covid-19
   18/05/2020

  Président Membres Comité de contrôle et de liaison Covid-19

• Échanges d'informations et de données entre administration
   21/01/2019

  Échange des informations Relations avec l'administration Données

• Circulaires et instructions : conditions et modalités de publication
   03/12/2018

  Procédure Instruction Opposabilité

• L'usager peut saisir l'administration par voie électronique
   26/10/2016

  Usagers Saisine Relations avec l'administration Téléservices Saisine électronique

• Codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
   18/03/2016

  Relations avec l'administration Réutilisation Code des relations public/administration Licence

• Les échanges électroniques entre les usagers et les établissements publics administratifs de l'État
   06/11/2015

  Relations avec l'administration Échanges électroniques Téléservices

• Publication du code des relations entre l'administration et le public
  Accès gratuit  02/11/2015

  Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public

• Les relations entre les autorités administratives et leurs agents
   26/03/2015

  Demande Agents Autorités aministratives Silence vaut acceptation