Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
Respect du contradictoire
JURISPRUDENCE
-
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015- Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852
-
L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012- Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
-
L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
01/10/2011- Conseil d'État dame Marchesini 02/02/2011 - Requête(s) : 330641
Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C
-
Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010- Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288
Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire
-
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010- Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909
Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire