Respect du contradictoire

Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015 Conseil d'État Sieur MAINGUET 04/07/2014 - Requête(s) : 361852

Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012 Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209

Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie
L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
01/10/2011 Conseil d'État dame Marchesini 02/02/2011 - Requête(s) : 330641

Reclassement Procédure Respect du contradictoire Conclusions du rapporteur Catégorie C
Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur
01/09/2010 Conseil d'État sieur Reinert 16/04/2010 - Requête(s) : 306288

Insuffisance professionnelle Directeur d'établissement sanitaire Procédure disciplinaire Respect du contradictoire
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909

Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire