Cas nécessitant une communication du dossier

Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021 Conseil d'État M. A… B… 10/12/2020 - Requête(s) : 441035

Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020 Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130

Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006 Conseil d'État Sieur Maréchal et Syndicat CGT du CHS de Sarreguemines 17/01/2006 - Requête(s) : 273613
L’annulation d’une décision de changement d’affectation pour non respect de la communication du dossier n’équivaut pas à la réintégration de l’intéressé dans son ancien poste mais à un réexamen de sa situation
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY HOUSSOU 29/09/2005 - Requête(s) : 04NC00043,
La communication du dossier n’est pas obligatoire en cas de licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Salima Dali 20/10/2005 - Requête(s) : 02NC00908
Une décision mettant fin au déroulement d’un contrat ou d’une responsabilité, dès lors qu’elle est motivée par la façon de servir de l’intéressé, doit être précédée de la communication de son dossier
01/10/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Toledo 31/12/2004 - Requête(s) : 01BX02784
Cour administrative d'appel PARIS centre hospitalier de Nemours 26/10/2004 - Requête(s) : 00PA02112
La fin d'une mise à disposition doit être précédée de la communication du dossier à l'agent.
01/09/2003 tribunal administratif Amiens M. ZIANE./CH Philippe Pinel 25/03/2003 - Requête(s) : 013568013569013771
Le licenciement d'un agent public contractuel en considération de sa façon de servir exige la communication préalable du dossier à l'intéressé.
01/06/2003 Cour administrative d'appel Paris EPSM de Ville-Evrard 30/09/2002 - Requête(s) : 01PA0305801PA03059
La mutation dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire et contradictoire, même si la CAP compétente est consultée et si le dossier doit être communiqué à l'agent
01/05/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministère de l'Emploi et de la Solidarité/Dame Vergnes-Sahal 31/10/2002 - Requête(s) : 01BX01390
En fin de stage le refus de titularisation n'a pas à être motivé mais le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de la consultation du dossier par l'intéressé
01/03/2003 Cour administrative d'appel Paris Dame BERNADINE 10/10/2002 - Requête(s) : 00PA02936
Cour administrative d'appel Nancy Mlle MARGUET 04/04/2002 - Requête(s) : 98NC00118
Le non-renouvellement d'un P.H. associé pris pour des motifs liés au comportement de l'intéressé exige le respect des droits à consulter son dossier et l'avis des instances consultatives
01/03/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre de l'emploi et de la solidarité /Sieur TATAR 05/12/2002 - Requête(s) : 99BX00555
La cessation de fonction de chef de service prise par le ministre en conséquence d'une mesure disciplinaire infligée par le conseil national de l'ordre des médecins, exige que l'intéressé soit averti et puisse bénéficier de la communication de son dossier
01/02/2001 Conseil d'État Papy 06/11/2000 - Requête(s) : 196713
Les décisions de nature non-disciplinaires, mais prises en considération de la personne, exigent la communication préalable du dossier à l'agent concerné
01/10/1999 Cour administrative d'appel Lyon Cettour-Baron 18/12/1998 - Requête(s) : 96LY00694
Le changement d'affectation d'une aide soignante n'a pas un caractère disciplinaire mais lorsqu'il est proposé pour des raisons tenant à la personne de l'intéressée, il exige la communication préalable de son dossier
01/10/1999 Cour administrative d'appel Marseille CH de Carpentras 02/03/1999 - Requête(s) : 97MA01719
Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
01/12/1998 tribunal administratif Lille Dame Carton / CH de Somain 24/09/1998 - Requête(s) : 96862
Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
01/01/1997 Cour administrative d'appel Lyon CHS Le Vinatier / ROESCH 05/11/1996 - Requête(s) : 96LY01244

Le rapport d'activité 2013 de la CADA
20/10/2014

Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat