Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel
13/01/2021
Fin de fonction Annulation Excès de pouvoir Communication Directeur général ARS Dossier administratif
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
Le changement d’affectation pour des motifs comportementaux doit obéir à la procédure de communication du dossier à l’intéressé
01/09/2006
L’annulation d’une décision de changement d’affectation pour non respect de la communication du dossier n’équivaut pas à la réintégration de l’intéressé dans son ancien poste mais à un réexamen de sa situation
01/03/2006
La communication du dossier n’est pas obligatoire en cas de licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle
01/03/2006
Une décision mettant fin au déroulement d’un contrat ou d’une responsabilité, dès lors qu’elle est motivée par la façon de servir de l’intéressé, doit être précédée de la communication de son dossier
01/10/2005
La fin d'une mise à disposition doit être précédée de la communication du dossier à l'agent.
01/09/2003
Le licenciement d'un agent public contractuel en considération de sa façon de servir exige la communication préalable du dossier à l'intéressé.
01/06/2003
La mutation dans l'intérêt du service n'a pas un caractère disciplinaire et contradictoire, même si la CAP compétente est consultée et si le dossier doit être communiqué à l'agent
01/05/2003
En fin de stage le refus de titularisation n'a pas à être motivé mais le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de la consultation du dossier par l'intéressé
01/03/2003
Le non-renouvellement d'un P.H. associé pris pour des motifs liés au comportement de l'intéressé exige le respect des droits à consulter son dossier et l'avis des instances consultatives
01/03/2003
La cessation de fonction de chef de service prise par le ministre en conséquence d'une mesure disciplinaire infligée par le conseil national de l'ordre des médecins, exige que l'intéressé soit averti et puisse bénéficier de la communication de son dossier
01/02/2001
Les décisions de nature non-disciplinaires, mais prises en considération de la personne, exigent la communication préalable du dossier à l'agent concerné
01/10/1999
Le changement d'affectation d'une aide soignante n'a pas un caractère disciplinaire mais lorsqu'il est proposé pour des raisons tenant à la personne de l'intéressée, il exige la communication préalable de son dossier
01/10/1999
Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail
01/12/1998
Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
01/01/1997
Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
15/11/2022
Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel
Le rapport d'activité 2013 de la CADA
20/10/2014
Marché public Mineur Communication Dossier médical CADA Document administratif Syndicat