La compétence du juge judiciaire de l’exécution pour le contentieux du recouvrement des créances non fiscales
15/03/2023
Avant de réclamer le reversement de sommes indûment perçues par un PH, il faut prouver la créance
11/05/2021
Praticien contractuel Convention Praticien hospitalier Mise à disposition Créance PH Indemnité d'engagement de service public exclusif
En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération
05/12/2019
Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
20/10/2019
Praticien contractuel Disponibilité Titres exécutoires Trop-perçu
Les recours des obligés alimentaires contestant une créance relèvent du juge judiciaire
Accès
gratuit 17/06/2019
Tribunal des conflits Compétence juridictionnelle Créance Participation Obligation alimentaire Répartition des compétences
La mesure de liquidation d’une créance née d’une décision juridictionnelle n’est pas créatrice de droit
11/01/2018
L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
25/09/2017
Les créances des obligés alimentaires
01/06/2009
- Modifié
en mars 2021
Décès Prescription Obligés alimentaires Recouvrement Dette Engagement de payer JAF Représentation Aide sociale Aliments Créance
Quel est le délai pour recouvrer les sommes indument perçues dans le cadre d’une astreinte ?
21/12/2023
Délai Répétition de l'indu Personnel médical Astreintes opérationnelles
Peut-on récupérer le trop perçu par un agent du fait d'une erreur d'échelon ?
15/03/2023
Rétroactivité Retraite pour invalidité Remboursement Disponibilité pour raison de santé
Peut-on supprimer l'attribution de primes indues indiquées dans un contrat à durée indéterminée ?
21/01/2021
Rémunération Primes et indemnités Indu Contractuel de droit public Créances des établissements
Retraite pour invalidité Demi-traitement Créances des établissements
Qui doit signer la cession de créances dans le cadre d'un GHT ?
14/10/2019
Cession Créances des établissements GHT Groupement hospitalier de territoire
Contrat de séjour Valeur juridique Créances des établissements
Un agent en maladie peut-il continuer de percevoir l'IFTS et la NBI si son poste a été remplacé ?
10/04/2019
NBI Maladie Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Créances des établissements IFTS
Quelle régularisation en cas versement indû de NBI ?
21/01/2019
Peut-on obtenir remboursement d'une prime de service versée à un agent contractuel ?
06/02/2018
Prime de service Contractuel de droit public Créances des établissements
Quel est le délai limite pour solliciter la compensation des heures supplémentaires ?
Accès
gratuit 03/11/2017
Indemnisation Heures supplémentaires Prescription Créance Compensation
Peut-on demander le remboursement des sommes indûment perçues au titre du maintien de salaire ?
09/10/2017
Répétition de l'indu Congé de maladie Personnes handicapées Indemnités journalières Travailleur handicapé Créances des établissements Maintien de salaire
Quel est le montant du SFT pour un agent contractuel à temps partiel ?
21/09/2017
Répétition de l'indu Temps partiel Contractuel de droit public Supplément familial de traitement Créances des établissements
Comment opérer une répétition des sommes versées par erreur au titre de la GIPA ?
13/02/2017
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès
gratuit 07/10/2021
Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
Recouvrement des créances "patients" : la mise en oeuvre de "DIAPASON"
Accès
gratuit 12/05/2021
Usagers Recouvrement Créance DIAPASON SIMPHONIE Carte bancaire
Les cessions de créances des établissements de santé
02/09/2019
Contentieux de l'aide sociale : quelle juridiction compétente ?
09/05/2019
Compétence juridictionnelle Contestation Aide sociale Obligation alimentaire Créance alimentaire
Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune
29/08/2017
Prescription Direction commune Créances des établissements Convention de gestion