Créances des établissements

Le versement d’une prime d’intérim à une directrice des soins est illégal et son retrait par l’autorité compétente entraîne le remboursement des sommes indûment versées dans un délai de deux ans, selon l’article 94 de la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011
02/06/2016 Cour administrative d'appel Nantes CHU de Rennes 01/10/2015 - Requête(s) : 14NT01459

Directrice des soins Prime d’intérim llégalité Répétition
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
01/04/2016 Cour administrative d'appel Marseille Sieur C. c/ CH de Valvert 09/02/2016 - Requête(s) : 14MA0323815MA02899

Rémunération Prescription quadriennale Praticien attaché Titre de recettes Trop-perçu Preuve du préjudice
Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014 Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582

Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013 Cour administrative d'appel Paris sieur Laik 21/12/2012 - Requête(s) : 11PA04239

Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
Le juge des référés peut ordonner le versement provisionnel d’une indemnité partielle, eu égard à la rupture unilatérale d’un contrat de marché public de travaux dont le montant indemnitaire doit être fondé sur les frais engagés et la perte des bénéfices du bénéficiaire
01/10/2011 Cour administrative d'appel NANCY CHR de Metz-Thionville 26/01/2011 - Requête(s) : 10NC01724

Marché public Rupture unilatérale Indemnisation provisionnelle
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509

Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement
L'exonération de l'obligation alimentaire à l'égard de la personne handicapée ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'obligation particulière de secours qui incombe à son conjoint
01/05/2002 tribunal des conflits DEPARTEMENT DE L'ISERE c/Mme LUCAND 17/12/2001
L'action en répétition de l'indu s'applique à l'encontre d'un hôpital dès lors que toutes les conditions sont réunies
01/11/1996 tribunal administratif Versailles M. et Mme GUSELLA/Préfet de Seine et Marne et Centre Hospitalier Marc-Jacquet 12/02/1996 - Requête(s) : 941681
A propos des actions en recouvrement des frais d'hospitalisation dus par les malades (art. L 714-38 et R 716-9-1 du CSP) - Avis du CE
01/02/1996 tribunal administratif Paris Sieurs KILOU 21/07/1995 - Requête(s) : 168438