Le versement d’une prime d’intérim à une directrice des soins est illégal et son retrait par l’autorité compétente entraîne le remboursement des sommes indûment versées dans un délai de deux ans, selon l’article 94 de la loi de finance rectificative du 28 décembre 2011
02/06/2016
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
01/04/2016
Rémunération Prescription quadriennale Praticien attaché Titre de recettes Trop-perçu Preuve du préjudice
Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit
01/04/2013
Service public hospitalier Contestation Infection nosocomiale Usagers Engagement de payer Créance Dommages Titres exécutoires Relations contractuelles (non) Compensation des créances (non)
Le juge des référés peut ordonner le versement provisionnel d’une indemnité partielle, eu égard à la rupture unilatérale d’un contrat de marché public de travaux dont le montant indemnitaire doit être fondé sur les frais engagés et la perte des bénéfices du bénéficiaire
01/10/2011
Marché public Rupture unilatérale Indemnisation provisionnelle
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement
Peut-on arrêter le versement indû d'une prime liée aux conditions de travail d'un agent ?
27/07/2016
APA Facturation Créances des établissements Ticket modérateur
Médecin libéral Transaction Prescription Créances des établissements
Peut-on refuser un rendez-vous en consultations externes au regard des impayés ?
20/10/2014
Consultations externes Responsabilité pénale Créances des établissements Refus de soins
Indemnisation Répétition de l'indu Rétroactivité Temps partiel thérapeutique
Prise en charge Rétroactivité Assurance Consolidation Remboursement Frais médicaux Accident du travail
Quels sont les recours contre des créances impayées ?
15/04/2013
Comment récupérer un trop versé de prime de service ?
18/02/2013
L’établissement peut-il obtenir le remboursement de sommes indûment versées aux agents ?
04/08/2011
L’EHPAD peut-il demander une provision lors de l’admission ?
22/12/2010
L’allocation d’adulte handicapé est-elle assujettie aux frais de gestion ?
22/12/2010
Quel est le montant de la journée alimentaire déduite en cas d’absence pour convenance personnelle ?
22/12/2010
Peut-on prélever directement un versement indu sur le traitement de l’agent ?
23/07/2010
Préjudice Répétition de l'indu Praticien attaché Remboursement
Le litige portant sur les frais de séjours relève de la compétence du juge administratif
30/04/2015
Quand le Défenseur des droits analyse (entre autres) la discrimination
03/02/2015
Prescription Handicap Créance Discrimination Grossesse Défenseur des Droits
Compétence juridictionnelle Ayant droit Créances des établissements Créance alimentaire Débiteur d'aliment
L'usurpation d'identité et le titre de créance
25/02/2014
Faute Identité Créances des établissements Avis à tiers détenteur