Procédure contentieuse

JURISPRUDENCE

• Le contrôle du Conseil d’État sur la validité d’un protocole transactionnel mettant fin à un litige en matière de retraite pour invalidité non imputable au service
   19/09/2019 Conseil d'État Centre hospitalier de Sedan 05/06/2019 - Requête(s) : 412732
  
  

  Transaction Retraite pour invalidité Non imputabilité au service

• Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
   08/09/2017 Cour administrative d'appel Nancy Centre hospitalier de Sedan 23/05/2017 - Requête(s) : 15NC01590
  
  

  Retraite Invalidité Transaction Recours pour excès de pouvoir Ordre public

• La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
   01/02/2013 Cour administrative d'appel Douai CH d’ARRAS et SHAM 18/09/2012 - Requête(s) : 11DA00992
  
  

  Rejet Perte de chance Décès Séquelles neurologiques Naissance Contestation du taux Éléments non étayés

• L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
   01/05/2012 Conseil d'État Sonia Mirmiran 12/03/2012 - Requête(s) : 343209
  
  

  Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie

• Le chiffrage du préjudice peut être effectué en cours d’instance
   01/11/2011 Conseil d'État sieur Kejjou 12/01/2011 - Requête(s) : 329776
  
  

  Procédure Demande d'indemnités Délai de demande Mise en état du jugement

• L’arrêt d’une cour administrative d'appel est annulé en cassation par le Conseil d'État pour insuffisance de motivation en ce que le montant du préjudice a été fixé globalement sans tenir compte des demandes du requérant qui excipait de deux chefs du préjudice : professionnel et moral
   01/06/2010 Conseil d'État sieur Goutx 17/03/2010 - Requête(s) : 316367
  
  

  Motivation Faute médicale Préjudice Invalidité Cassation Conseil d'État

• Un recours en plein contentieux doit être chiffré pour être recevable, mais le recours en remboursement des sommes avancées par une caisse de Sécurité sociale pour les soins prodigués à une victime de faute médicale, permet de faire condamner le service public
   01/11/2009 Conseil d'État CH de Riom 24/07/2009 - Requête(s) : 306578
  
  

  Service public Victime Recours de plein contentieux Recevabilité Données chiffrées Faute médicale

• En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327
  
  

LE POINT SUR...

• La mobilité dans la fonction publique hospitalière
   10/05/2021

  Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Ressortissants de l’UE Emploi à temps non complet