Exécution des décisions de justice

JURISPRUDENCE

• La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille les hôpitaux des portes de Camargues, M. A… 05/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
  
  

  Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique

• Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Douai M. A… 22/03/2022 - Requête(s) : 21DA02911
  
  

  Preuve Infection nosocomiale Sursis à exécution

• L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
   06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 19MA02250
  
  

  Licenciement Annulation Astreintes Défaut d’exécution du jugement

• Le recours en interprétation suppose une disposition obscure ou ambigüe de la décision de justice litigieuse
   19/11/2018 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 24/09/2018 - Requête(s) : 17MA04706
  
  

  Conditions Recours en interprétation Arrêt obscur ou ambigu

• L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
   11/06/2015 Cour administrative d'appel Marseille Dame A 16/12/2014 - Requête(s) : 12MA01895
  
  

  Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières

• Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
   13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille hôpital Départemental du Var de Luc en Provence 19/12/2014 - Requête(s) : 14MA03734
  
  

  Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution

• Un centre hospitalier ne peut refuser une décision de justice en assurant de sa propre initiative une compensation entre le montant de sa condamnation et la somme dont il se considère créditeur
   01/10/2013 Cour administrative d'appel Versailles CPAM de l’Essonne 14/05/2013 - Requête(s) : 12VE03389
  
  

  Dette Centre hospitalier (CH) CPAM Compensation (non)

• Le sursis à exécution d’une condamnation à payer n’est pas accepté si les bénéficiaires de la condamnation restent solvables
   01/06/2012 Cour administrative d'appel Nancy CH de CHAUMONT 19/01/2012 - Requête(s) : 11NC01292
  
  

  Rejet Exécution Sursis Solvabilité Actifs importants

• L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
   01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909
  
  

  Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire

• La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
   01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/12/2009 - Requête(s) : 08NC00908
  
  

  Retraite Invalidité Reconstitution de carrière

• Le sursis à exécution d'une décision ou d'un jugement ne peut être prononcée qu'en raison des moyens jugés suffisamment probants pour laisser envisager une annulation.
   01/05/1999 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Oustry 08/06/1998 - Requête(s) : 17BX01980
  Cour administrative d'appel Nancy CHS de Novillars 18/12/1997 - Requête(s) : 97NC00244
  
  

• Le sursis à execution d' un jugement n' est pas accordé dès lors que le juge n' a statué que sur le principe de la responsabilité de l' hôpital sans statuer sur les indemnités
   01/10/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux CHRU Toulouse c/Epoux Kinowski 02/02/1998 - Requête(s) : 97BX01281
  
  

• Le sursis à exécution d'un jugement condamnant un hôpital à verser une somme de 1 450 000 Francs
   01/03/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux CH d' ANGOULEME 02/12/1996 - Requête(s) : 96BX00701
  
  

QUESTIONS-REPONSES

• Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
  Accès gratuit  30/03/2017

  Prime de service Réintégration Licenciement Annulation Indemnité