Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique
La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
17/06/2022
Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique
Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
14/04/2022
L’obligation d’assurer l’exécution d’un jugement sous peine d’astreinte par jour de retard
06/01/2020
Licenciement Annulation Astreintes Défaut d’exécution du jugement
Le recours en interprétation suppose une disposition obscure ou ambigüe de la décision de justice litigieuse
19/11/2018
L’astreinte prononcée par une juridiction administrative s’impose en cas de non exécution par la personne publique, y compris pour des raisons de difficulté financière, et sauf cas fortuit ou de force majeure
11/06/2015
Astreintes Inaptitude Comité médical départemental Motifs Délais Réexamen Inexécution Difficultés financières
Le rejet d’un sursis à exécution d’un jugement annulant le licenciement d’un agent hospitalier
13/05/2015
Réintégration Rejet Licenciement Annulation Sursis à exécution
Un centre hospitalier ne peut refuser une décision de justice en assurant de sa propre initiative une compensation entre le montant de sa condamnation et la somme dont il se considère créditeur
01/10/2013
Le sursis à exécution d’une condamnation à payer n’est pas accepté si les bénéficiaires de la condamnation restent solvables
01/06/2012
L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010
Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010
Le sursis à exécution d'une décision ou d'un jugement ne peut être prononcée qu'en raison des moyens jugés suffisamment probants pour laisser envisager une annulation.
01/05/1999
Le sursis à execution d' un jugement n' est pas accordé dès lors que le juge n' a statué que sur le principe de la responsabilité de l' hôpital sans statuer sur les indemnités
01/10/1998
Le sursis à exécution d'un jugement condamnant un hôpital à verser une somme de 1 450 000 Francs
01/03/1997
Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
Accès
gratuit 30/03/2017
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