Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
Déroulement de l'instance
JURISPRUDENCE
-
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015 Avis du Conseil d'État Centre hospitalier de Roanne 06/03/2015 - Requête(s) : 368520
-
Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015 Cour administrative d'appel Douai CPAM de l’Oise 23/06/2015 - Requête(s) : 15DA00285
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
-
Le délai de régularisation des pièces, prévu par l’article R. 612-1 du code de la justice administrative, est de quinze jours sans qu’il soit réduit par le temps d’acheminement du courrier entre le justiciable et le juge
25/09/2014 Cour administrative d'appel Marseille Dame PAINDAVOINE 06/05/2014 - Requête(s) : 13MA00467