Le référé

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Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du syndicat pour être bénéficiaire du crédit de temps syndical
10/12/2021 Conseil d'État SMPS 27/10/2021 - Requête(s) : 457464

Crédit de temps syndical Adhésion Droit syndical Bénéficiaire Désignation
L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021 Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399

Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
L’absence d’injonction du juge des référés à l’égard d’un hôpital en matière de tests de dépistage du Covid 19 et de traitement par l’hydroxychloroquine
05/05/2020 Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 04/04/2020 - Requête(s) : 439904

Test de dépistage COVID-19 Requête en référé liberté fondamentale Hydroxychloroquine et azithromycine
La contestation des conditions de la réintégration de l’agent public (PH-PU) obéit à une autre procédure que celle qui a abouti à cette astreinte
15/11/2016 Conseil d'État AP-HP 13/06/2016 - Requête(s) : 396691

Réintégration Suspension Contestation Astreintes Référé PU-PH
Lors d’un référé expertise médicale, les frais non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l’établissement si ce dernier s’est montré réticent à communiquer les informations réclamées par le patient
01/10/2006 Conseil d'État CHR de Nice 07/04/2006 - Requête(s) : 249848
Un directeur d'hôpital peut engager une action en référé sans l'autorisation préalable de son conseil d'administration
01/12/2003 Conseil d'État M. BARTHES 02/07/2003 - Requête(s) : 236990

Les référés en droit administratif
16/10/2026

Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance Référé-liberté