Le juge des référés

JURISPRUDENCE

• Les accords-cadres de méthodes et la liberté syndicale
   19/05/2022

  • Conseil d'État - Syndicat UFAS 19/04/2022 - Requête(s) : 462991

  Liberté syndicale Accords cadres Négociation Atteinte grave et manifestement illégale

• L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
   19/05/2022

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655

  Expertise Juge des référés Utilité de la mesure

• L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
   13/01/2021

  • Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399

  Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales

• La saisine du juge administratif des référés pour demander les mesures pour permettre le dépistage du Covid 19 dans un EHPAD
   09/06/2020

  • Conseil d'État Mme A… 07/05/2020 - Requête(s) : 440227

  EHPAD Dépistage COVID-19 Requête en référé

• Le droit de visite des résidents atteints par le Covid 19 en fin de vie
   05/05/2020

  • Conseil d'État , Association Coronavictimes et autres 15/04/2020 - Requête(s) : 439910

  Fin de vie Droit de visite Résidents COVID-19

• L’absence d’injonction du juge des référés à l’égard d’un hôpital en matière de tests de dépistage du Covid 19 et de traitement par l’hydroxychloroquine
   05/05/2020

  • Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 04/04/2020 - Requête(s) : 439904

  Test de dépistage COVID-19 Requête en référé liberté fondamentale Hydroxychloroquine et azithromycine

• L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
   08/11/2019

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934

  Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure

• Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU
   08/11/2019

  • Conseil d'État Mme A… 24/09/2019 - Requête(s) : 434810

  Mutation PHPU Absence d’urgence

• Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
   08/11/2019

  • Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144

  Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile

• Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
   23/10/2017

  • Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618

  Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale

• La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
   10/06/2014

  • Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686

  Urgence Suspension Praticien hospitalier Référé

• L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
   09/05/2014

  • Conseil d'État dame E. G 14/02/2014 - Requête(s) : 375081

  Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement

• Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
   01/06/2013

  • Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780

  Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament

• Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
   01/11/2011

  • Cour administrative d'appel Nancy CH de Charleville-Mézières et CH de Reims 30/06/2011 - Requête(s) : 11NC00263

  Expertise Refus Référé Utilité

• L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
   01/09/2011

  • Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836

  ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés

• Un juge des référés peut prononcer la suspension d’une décision du directeur de la CNRACL refusant l’admission au bénéfice du départ anticipé d’un fonctionnaire demandant sa mise à la retraite au titre d’une carrière longue
   01/10/2008

  • Conseil d'État Caisse des dépôts et consignations, la CNRACL 17/04/2008 - Requête(s) : 307866

• Le juge des référés du Conseil d’État suspend un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière
   01/10/2007

  • Conseil d'État Ordonnance du 9 juillet 2007, CH Georges-Claudinon 09/07/2007 - Requête(s) : 305923

• En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
   01/09/2007

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE 02/03/2007 - Requête(s) : 06BX01023

• L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM selon le juge des référés
   01/05/2006

  • Cour administrative d'appel VERSAILLES Consorts Pellegrino 12/01/2006 - Requête(s) : 05VE01157

• Rien n'impose au juge des référés administratifs, pourtant dûment saisi, de faire diligence pour imposer la suspension d'une décision administrative, prenant ainsi le risque de voir la décision contestée exécutée avant d'être jugée
   01/09/2004

  • tribunal administratif LIMOGES Ordonnance de référé - 15 mars 2004, Devalois, n° 04214 15/03/2004 - Requête(s) : 04214

• Le juge des référés a le pouvoir de suspendre une procédure de marché public, y compris sous sa forme de délégation de service public, si la publicité inhérente à l'appel d'offres n'a pas été suffisante
   01/09/2004

  • Conseil d'État AP-HP c/ Sociétés Téléservice et Setram 28/05/2003 - Requête(s) : 248429248430

• Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
   01/03/2004

  • Conseil d'État Sieur Lacroix 30/07/2003 - Requête(s) : 254724254723

• En cas de doute sérieux le juge des référés a le droit de suspendre la décision de la commission des recours
   01/01/2004

  • Conseil d'État CH de Saint-Quentin 08/09/2003 - Requête(s) : 259787

• Suite à un refus de nomination après réussite à un concours, le juge des référés ne peut contraindre le directeur à pourvoir à cette nomination, mais peut exiger de celui-ci qu'il réexamine le cas de l'intéressé
   01/02/2003

  • Conseil d'État MAISON D'ENFANTS Marie CAIZERGUES 29/07/2001 - Requête(s) : 244100

• En matière contractuelle, le juge des référés peut condamner le cocontractant de l'Administration, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire
   01/02/2003

  • Conseil d'État Centre hospitalier d'Armentières 29/07/2002 - Requête(s) : 243500

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on facturer des frais de séjour lorsque le patient refuse de quitter l'établissement ?
   05/12/2012

  Directeur Juge des référés Sortie du patient

VEILLE JURIDIQUE

• Le CE tranche la question de l'injection par voie intraveineuse de vitamine C pour lutter contre le coronavirus
   04/05/2020

  Traitement Juge des référés Référé-liberté Coronavirus

• Le CE rejette le recours en référé pour rendre systématique le dépistage des résidents en EHPAD
   20/04/2020

  Rejet Conseil d'État Référé EHPAD Masques de protection Dépistage

• L'occupation des locaux par des sans abri ne caractérise pas toujours l'urgence pour justifier leur expulsion
   29/08/2017

  Occupation des locaux Expulsion Santé et sécurité Sans abri Sécurité publique Salubrité

• L'occupation des locaux justifie le recours au juge des référés et, au besoin, à la force publique
   01/09/2014

  Directeur Astreintes Référé Grève Occupation du domaine public Occupation des locaux Force publique