Le juge des référés

Les accords-cadres de méthodes et la liberté syndicale
19/05/2022 Conseil d'État - Syndicat UFAS 19/04/2022 - Requête(s) : 462991

Liberté syndicale Accords cadres Négociation Atteinte grave et manifestement illégale
L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
19/05/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655

Expertise Juge des référés Utilité de la mesure
L’affectation à un nouveau poste justifiée par des éléments étrangers à des faits de harcèlement moral
13/01/2021 Conseil d'État Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges 13/11/2020 - Requête(s) : 445399

Changement d'affectation Harcèlement moral Personnel de direction Référé-liberté Libertés fondamentales
La saisine du juge administratif des référés pour demander les mesures pour permettre le dépistage du Covid 19 dans un EHPAD
09/06/2020 Conseil d'État Mme A… 07/05/2020 - Requête(s) : 440227

EHPAD Dépistage COVID-19 Requête en référé
Le droit de visite des résidents atteints par le Covid 19 en fin de vie
05/05/2020 Conseil d'État , Association Coronavictimes et autres 15/04/2020 - Requête(s) : 439910

Fin de vie Droit de visite Résidents COVID-19
L’absence d’injonction du juge des référés à l’égard d’un hôpital en matière de tests de dépistage du Covid 19 et de traitement par l’hydroxychloroquine
05/05/2020 Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 04/04/2020 - Requête(s) : 439904

Test de dépistage COVID-19 Requête en référé liberté fondamentale Hydroxychloroquine et azithromycine
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934

Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure
Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU
08/11/2019 Conseil d'État Mme A… 24/09/2019 - Requête(s) : 434810

Mutation PHPU Absence d’urgence
Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
08/11/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 23/09/2019 - Requête(s) : 19BX03144

Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile
Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
23/10/2017 Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618

Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale
La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014 Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686

Urgence Suspension Praticien hospitalier Référé
L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
09/05/2014 Conseil d'État dame E. G 14/02/2014 - Requête(s) : 375081

Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement
Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013 Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780

Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament
Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
01/11/2011 Cour administrative d'appel Nancy CH de Charleville-Mézières et CH de Reims 30/06/2011 - Requête(s) : 11NC00263

Expertise Refus Référé Utilité
L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011 Conseil d'État consorts Jeljeli 04/10/2010 - Requête(s) : 332836

ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
Un juge des référés peut prononcer la suspension d’une décision du directeur de la CNRACL refusant l’admission au bénéfice du départ anticipé d’un fonctionnaire demandant sa mise à la retraite au titre d’une carrière longue
01/10/2008 Conseil d'État Caisse des dépôts et consignations, la CNRACL 17/04/2008 - Requête(s) : 307866
Le juge des référés du Conseil d’État suspend un avis de la commission des recours de la fonction publique hospitalière
01/10/2007 Conseil d'État Ordonnance du 9 juillet 2007, CH Georges-Claudinon 09/07/2007 - Requête(s) : 305923
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE 02/03/2007 - Requête(s) : 06BX01023
L’avis des CRCI ne lie pas l’ONIAM selon le juge des référés
01/05/2006 Cour administrative d'appel VERSAILLES Consorts Pellegrino 12/01/2006 - Requête(s) : 05VE01157
Rien n'impose au juge des référés administratifs, pourtant dûment saisi, de faire diligence pour imposer la suspension d'une décision administrative, prenant ainsi le risque de voir la décision contestée exécutée avant d'être jugée
01/09/2004 tribunal administratif LIMOGES Ordonnance de référé - 15 mars 2004, Devalois, n° 04214 15/03/2004 - Requête(s) : 04214
Le juge des référés a le pouvoir de suspendre une procédure de marché public, y compris sous sa forme de délégation de service public, si la publicité inhérente à l'appel d'offres n'a pas été suffisante
01/09/2004 Conseil d'État AP-HP c/ Sociétés Téléservice et Setram 28/05/2003 - Requête(s) : 248429248430
Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
01/03/2004 Conseil d'État Sieur Lacroix 30/07/2003 - Requête(s) : 254724254723
En cas de doute sérieux le juge des référés a le droit de suspendre la décision de la commission des recours
01/01/2004 Conseil d'État CH de Saint-Quentin 08/09/2003 - Requête(s) : 259787
Suite à un refus de nomination après réussite à un concours, le juge des référés ne peut contraindre le directeur à pourvoir à cette nomination, mais peut exiger de celui-ci qu'il réexamine le cas de l'intéressé
01/02/2003 Conseil d'État MAISON D'ENFANTS Marie CAIZERGUES 29/07/2001 - Requête(s) : 244100
En matière contractuelle, le juge des référés peut condamner le cocontractant de l'Administration, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire
01/02/2003 Conseil d'État Centre hospitalier d'Armentières 29/07/2002 - Requête(s) : 243500
Le juge administratif des référés peut suspendre la décision de révocation d'un aide-soignant si les faits incriminés ne lui paraissent pas suffisamment étayés.
01/02/2003 tribunal administratif Lyon M. Roger MATHY 08/11/2002 - Requête(s) : 204711