Le juge administratif des référés peut suspendre la décision de révocation d'un aide-soignant si les faits incriminés ne lui paraissent pas suffisamment étayés.
01/02/2003
En l'absence d'urgence, il ne peut pas être fait droit à une requête en référé suspension
01/10/2002
Le juge des référés a le droit d'enjoindre à une autorité administrative, en l'occurrence le ministère de l'emploi et de la solidarité, de reconsidérer sa position suite à un recours hiérarchique visant à suspendre la décision d'une ARH de fermer les lits de gynécologie-obstétrique
01/09/2002
Le juge des référés peut imposer au ministre de la santé de soumettre un projet de décret de vérification de connaissances des AIDOP dans un délai de trois mois à compter de son délibéré
01/06/2002
Le non-renouvellement d'une chefferie de service, jugé illégal par le juge administratif, autorise l'intéressé à saisir le juge des référés et à obtenir de ce dernier une provision de 76 224, 51 Euros
01/04/2002
Une victime contaminée par le virus de l'hépatite C ne peut pas obtenir le versement d'une provision par le juge des référés, faute d'avoir produit une expertise contradictoire
01/04/2002
Le juge administratif des référés est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion d'un occupant d'un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service
01/02/2002
La possibilité pour le juge administratif des référés d'enjoindre à l'administration de titulariser un stagiaire lorsque le licenciement en fin de stage est fondé sur des motifs portant atteinte à une liberté fondamentale
01/02/2002
Le juge des référés est souverain pour apprécier si les éléments d'un dossier peuvent faire échec à une décision directoriale et peut donc suspendre celle-ci dans l'attente d'un jugement au fond
01/11/2001
L'époux d'une patiente peut obtenir une expertise médicale de la part du juge des référés administratifs à la condition que celle-ci donne son consentement
01/01/2001
La prescription quadriennale ne saurait faire échec à une requête en référé demandant une expertise médicale
01/01/2001
Un médecin hémobiologiste dont le contrat est rompu avant l'échéance a droit à une provision de la part du juge des référés
01/09/2000
Le montant de l'indemnité espérée par le plaignant est pris en compte pour fixer la somme avancée par le référé-provision
01/06/2000
Un complément d'expertise peut être accordé par le juge des référés dès lors que l'affaire n'a pas été jugée au fond
01/12/1999
Le juge des référés ne peut verser une provision que si l'obligation de réparer de l'hôpital n'est pas sérieusement contestable, et en outre, n'a pas à communiquer les observations en défense au demandeur
01/04/1999
L'absence d'examen devant des symptômes alarmants justifie le versement d'une provision par le juge des référés
01/02/1999
La réformation partielle d'une ordonnance de référé-provision en matière médicale
01/03/1998
Le référé administratif même en matière de travaux publics relève totalement de l'appréciation du juge qui refuse de verser dans l'analyse du fond
01/12/1997