Le référé provision

JURISPRUDENCE

• Vingt-six ans après, l’ONIAM peut démontrer l’erreur d’imputation d’une transfusion sanguine déclarée indûment comme infectieuse ; mais les sommes allouées au titre de provision par référé administratif restent acquises à la partie adverse
   23/02/2017

  • Cour administrative d'appel Marseille ONIAM 28/04/2016 - Requête(s) : 14MA03661

  ONIAM Indemnisation Rejet Préjudice Provision Transfusion sanguine Contamination Hépatite C Remboursement Établissement français du sang Aggravation Erreur d'imputation Innocuité du produit sanguin Demande hors délai Autorité de la chose jugée

• La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
   26/09/2016

  • Conseil d'État CHU de Poitiers 27/06/2016 - Requête(s) : 386165

  Perte de chance Information Provision Référé Risques Accouchement

• En appel, le juge des référés doit vérifier si tout ou partie des préjudices ne sont pas pris en compte par l’assureur de l’auteur d’un accident de la circulation avant de prononcer une augmentation des provisions accordées en première instance
   13/04/2015

  • Conseil d'État Centre hospitalier de Niort 04/07/2014 - Requête(s) : 366411

  Indemnisation Responsabilité Diagnostic Retard Référé provision Accident de la circulation Assureur Comparaison

• Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
   01/06/2013

  • Cour administrative d'appel Marseille Dame Terol 15/04/2013 - Requête(s) : 11MA00780

  Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament

• Le juge des référés peut ordonner le versement provisionnel d’une indemnité partielle, eu égard à la rupture unilatérale d’un contrat de marché public de travaux dont le montant indemnitaire doit être fondé sur les frais engagés et la perte des bénéfices du bénéficiaire
   01/10/2011

  • Cour administrative d'appel NANCY CHR de Metz-Thionville 26/01/2011 - Requête(s) : 10NC01724

  Marché public Rupture unilatérale Indemnisation provisionnelle

• Suite à un sinistre en cours de chantier, le maître d’ouvrage ne peut retenir sur le reliquat des sommes dues à l’entreprise qui a été mandatée pour réaliser les travaux de réparation, le montant de la franchise de ce sinistre : il ne peut pas présumer cette entreprise de sa responsabilité
   01/04/2010

  • Cour administrative d'appel Nancy société Insmatel 29/10/2009 - Requête(s) : 09NC1112

  Responsabilité Marché public Référé provision Travaux supplémentaires Paiement partiel Maître d'ouvrage Sinistre

• Le juge du référé-provision n'est pas tenu à une audience publique et l'indemnité d'éloignement doit être versée à tous les fonctionnaires hospitaliers affectés dans des départements d'outre-mer
   01/05/2003

  • Conseil d'État CENTRE HOSPITALIER DE COLSON 25/10/2002 - Requête(s) : 244729

• Un médecin hémobiologiste dont le contrat est rompu avant l'échéance a droit à une provision de la part du juge des référés
   01/09/2000

  • Cour administrative d'appel Paris AP-HP / M. Gharakhanlou 30/12/1999 - Requête(s) : 98PA0426598PA04273

• Le montant de l'indemnité espérée par le plaignant est pris en compte pour fixer la somme avancée par le référé-provision
   01/06/2000

  • Cour administrative d'appel Paris De Sainte Agathe c/SIRIF 16/12/1999 - Requête(s) : 98PA0105498PA01976
  • Cour administrative d'appel Paris Diamant-Berger 30/11/1999 - Requête(s) : 99PA00845

• Le juge des référés octroie 500 000 F à titre de provision à un psychiatre des hôpitaux illégalement révoqué
   01/02/2000

  • tribunal administratif Melun Mme Dinglin c/Ministre de l'emploi et de la solidarité 20/10/1999 - Requête(s) : 991942

• Le référé provision profite à la seule victime et ne permet pas à une CPAM d'imputer sa créance sur la provision sollicitée par la victime
   01/10/1999

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme Georgel 19/07/1999 - Requête(s) : 97BX01754

  Impossibilité de reclassement

• Le référé provision subordonné à l'obligation d'être sérieusement incontestable
   01/12/1998

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Daliot 22/06/1998 - Requête(s) : 98BX00386
  • Cour administrative d'appel Nantes CH du Haut Anjou de Segré 05/03/1998 - Requête(s) : 97NT01716

• Le refus d' un congé de longue maladie peut justifier l' allocation d' une provision en référé
   01/10/1998

  • Cour administrative d'appel Lyon CH de Tattone c/Mme Byrde 20/02/1998 - Requête(s) : 96LY01080

• Quelques précisions à propos du référé-provision
   01/12/1997

  • Conseil d'État CH de LAGNY 27/06/1997 - Requête(s) : 163496

• L'ordonnance de référé-provision rendue par le juge administratif ne fait pas obstacle à ce que le juge civil des référés accorde la même provision dès lors qu'il n'y a aucune contestation sérieuse au fond
   01/03/1997

  • Cour de cassation, première chambre civile Sté d'assurance mutuelle Groupe Azur 14/05/1996 - Requête(s) : 9413313

• La recevabilité de la requête en référé-provision
   01/09/1996

  • tribunal administratif Toulouse Centre Hospitalier ARIEGE-COUSERANS 15/05/1996 - Requête(s) : 96/0365

• Le référé-provision en matière de responsabilité hospitalière et le caractère non contestable de l'obligation de payer
   01/06/1996

  • Cour administrative d'appel Lyon CH de CHAMBERY 14/06/1995 - Requête(s) : 94LY01916

• L'inertie de l'Hôpital pour exécuter une ordonnance de provision autorise la victime à se porter devant le juge civil pour intenter une action directe contre l'assureur de l'hôpital
   01/04/1996

  • cour d'appel Versailles Groupe Azur/M. FREYNET 18/02/1994

LE POINT SUR...

• Le référé en droit administratif
   13/04/2010 - Modifié en août 2013

  Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance