Le référé suspension

JURISPRUDENCE

• La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
   13/03/2025 Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision

• Le référé « moyen nouveau » permet au juge des référés de retirer son ordonnance suspendant la décision d’exclusion d’une élève-infirmière
   09/10/2024 tribunal administratif Nice Mme S. 28/06/2024 - Requête(s) : 2403206
  
  

  Référé Exclusions Elève infirmière Moyen nouveau

• L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
   09/10/2024 tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904
  
  

  Suspension Révocation Doutes sérieux

• Des témoignages anonymes comme fondement d’une sanction disciplinaire
   07/05/2024 Conseil d'État 28/03/2024 - Requête(s) : 489098
  
  

  Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation

• Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
   15/04/2024 Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
  
  

  Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative

• La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
   12/10/2022 Conseil d'État 02/08/2022 - Requête(s) : 466117
  
  

  Autorisation Référé Chirurgie ARS

• La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
   14/04/2022 Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction

• Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite
   10/02/2021 Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 440484
  
  

  Référé suspension Doutes sérieux Limite d'âge Mise en retraite Obligations statutaires

• La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
   12/10/2020 Conseil d'État Juge des référés 01/09/2020 - Requête(s) : 442755
  
  

  Suspension Recrutement Référé Concours PU-PH Doutes sérieux

• Le déplafonnement des heures supplémentaires dans le contexte de crise sanitaire de l’épidémie du Covid 19
   09/06/2020 Conseil d'État Syndicat CGT de l’hôpital Beaujon APHP 26/05/2020 - Requête(s) : 439209
  
  

  Heures supplémentaires Déplafonnement Requête en référé suspension Epidémie du Covid 19

• La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
   09/03/2020 Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
  
  

  Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement

• Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU
   08/11/2019 Conseil d'État Mme A… 24/09/2019 - Requête(s) : 434810
  
  

  Mutation PHPU Absence d’urgence

• Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
   12/12/2018 Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
  
  

  Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée

• La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
   12/03/2018 Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
  
  

  Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients

• Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
   02/06/2016 Conseil d'État Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… 23/10/2015 - Requête(s) : 383938
  
  

  Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation

• À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
  
  

  Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi

• Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
   05/11/2015 Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions

• L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
   11/03/2015 Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
  
  

  Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières

• En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
   14/01/2015 Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
  
  

  Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux

• Pour exciper de l’urgence afin d’obtenir la suspension d’une décision de radiation de cadre, le requérant doit prouver la perte de ressources qui doit être telle qu’elle met en péril l’économie de son foyer
   01/10/2013 Conseil d'État CH de Saint-Brieuc 19/06/2013 - Requête(s) : 365190
  Conseil d'État sieur A. 19/06/2013 - Requête(s) : 366528
  
  

  Référé suspension Condition d’urgence Situation personnelle Situation financière

• La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
   01/05/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
  
  

  Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision

• Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
   01/01/2013 Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388
  
  

  Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision

LE POINT SUR...

• Le référé en droit administratif
   13/04/2010 - Modifié en août 2013

  Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance

VEILLE JURIDIQUE

• Il faut se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée
  Accès gratuit  12/09/2024

  Rémunération Référé suspension Suspension Contre-visite CITIS

• L’utilisation de témoignages anonymes permet d’établir la matérialité des faits dès lors qu’ils sont concordants et régulièrement recueillis
  Accès gratuit  15/04/2024

  Référé suspension Preuve Révocation Procédure disciplinaire Matérialité des faits Témoignage Anonymisation

• L'art, oui, la pornographie, non : le TA de Toulouse enjoint à un CHU de retirer des fresques à caractère pornographique
  Accès gratuit  10/01/2022

  Internes Dignité Référé-liberté Fresque

• L'interdiction de sortie des résidents est "disproportionnée" et suspendue en référé
  Accès gratuit  05/03/2021

  Référé suspension Recommandation EHPAD USLD Sortie Coronavirus Résidents

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?
   16/07/2019

  Référé suspension Annulation Sanction disciplinaire Exécution de la sanction

• Le nouveau code des marchés publics va-t-il vraiment entrer en vigueur ?
  Accès gratuit  19/10/2015

  Référé suspension Rejet Code des marchés publics

• L'agent placé en disponibilité d'office n'a pas à fournir d'éléments sur sa situation financière pour présenter un référé suspension
   24/09/2015

  Référé suspension Praticien hospitalier Inaptitude définitive Erreur de droit Disponibilité pour raison de santé