Le référé suspension

Les conditions permettant de récupérer un local syndical lorsque le syndicat n’est plus représentatif dans l’établissement
15/04/2024
- Conseil d'État 12/03/2024 - Requête(s) : 475903
Référé suspension Représentativité Local syndical Organisation syndicale non représentative Organisation syndicale représentative
La chirurgie de la cataracte ne peut être regardée comme une prestation délivrée lors d'une consultation
12/10/2022
- Conseil d'État 02/08/2022 - Requête(s) : 466117
Autorisation Référé Chirurgie ARS
La suspension de l’exclusion en raison de l’urgence engendrée par la perte de revenus
14/04/2022
- Conseil d'État - M. A… 30/03/2022 - Requête(s) : 449277
Référé suspension Urgence Perte de revenus Exclusion temporaire Proportionnalité de la sanction
Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite
10/02/2021
- Conseil d'État 31/12/2020 - Requête(s) : 440484
Référé suspension Doutes sérieux Limite d'âge Mise en retraite Obligations statutaires
La suspension de la décision déclarant un concours de PU-PH infructueux doit reposer sur un doute sérieux quant à la légalité de la décision
12/10/2020
- Conseil d'État Juge des référés 01/09/2020 - Requête(s) : 442755
Suspension Recrutement Référé Concours PU-PH Doutes sérieux
Le déplafonnement des heures supplémentaires dans le contexte de crise sanitaire de l’épidémie du Covid 19
09/06/2020
- Conseil d'État Syndicat CGT de l’hôpital Beaujon APHP 26/05/2020 - Requête(s) : 439209
Heures supplémentaires Déplafonnement Requête en référé suspension Epidémie du Covid 19
La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement
09/03/2020
- Conseil d'État M. B… 10/02/2020 - Requête(s) : 430806
Référé suspension Révocation Concession de logement Privation de logement
Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation opposé à un PHPU
08/11/2019
- Conseil d'État Mme A… 24/09/2019 - Requête(s) : 434810
Mutation PHPU Absence d’urgence
Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018
- Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée
La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public
12/03/2018
- Conseil d'État M. B… 12/01/2018 - Requête(s) : 411181
Référé suspension Praticien hospitalier Sanction disciplinaire Difficultés financières Risque pour la sécurité des patients
Le juge des référés n’a pas à demander à une autorité administrative une inspection ou un contrôle sur des établissements de santé
02/06/2016
- Conseil d'État Selarl du Docteur D… D… et M. B… A… 23/10/2015 - Requête(s) : 383938
Suspension Référé Contrôle Établissements de santé Inspection Juge des référés Mesure d’injonction Autorité administrative Prestations d’épilation
À la suite de sa suspension pour activité parallèle extrahospitalière à sa fonction, un PH a droit à être réintégré si la procédure n’a pas eu de suite ; en plein contentieux, le juge lui octroie alors une indemnité compensatrice
06/05/2016
- Cour administrative d'appel Paris AP-HP 20/10/2015 - Requête(s) : 13PA03201
Réintégration Suspension Indemnités Praticien hospitalier Faute Procédure pénale Activité lucrative Rappel à la loi
Le recours contre une décision de réintégration d'un agent public, en l'occurence un praticien hospitalier, n'est pas suspensif
05/11/2015
- Avis du Conseil d'État AP-HP 27/07/2015 - Requête(s) : 389007
Suspension Praticien hospitalier Astreintes Référé Injonction Suspension de fonctions
L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)
11/03/2015
- Conseil d'État Dame STAGNOL 29/12/2014 - Requête(s) : 382592
Urgence Preuve Annulation Sanction Référé Mise à la retraite d’office Charges financières
En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins
14/01/2015
- Conseil d'État Dame DELEPINE et a., 17/10/2014 - Requête(s) : 383230
Référé suspension Autorisation Légalité Notion d’urgence Doutes sérieux
Pour exciper de l’urgence afin d’obtenir la suspension d’une décision de radiation de cadre, le requérant doit prouver la perte de ressources qui doit être telle qu’elle met en péril l’économie de son foyer
01/10/2013
- Conseil d'État CH de Saint-Brieuc 19/06/2013 - Requête(s) : 365190
- Conseil d'État sieur A. 19/06/2013 - Requête(s) : 366528
Référé suspension Condition d’urgence Situation personnelle Situation financière
La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013
- Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528
Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
01/01/2013
- Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388
Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
01/06/2012
- Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024
Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement
La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent
01/05/2012
- Conseil d'État sieur Dumoulin 12/03/2012 - Requête(s) : 351459
Référé suspension Abandon de poste Radiation des cadres Respect de la procédure Injonction de réintégration
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011
- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010
- Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796
Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence

Le référé en droit administratif
13/04/2010 - Modifié en août 2013

Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance

Comment est appréciée la recevabilité d’un référé-suspension ?
25/01/2012