Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010
Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009
Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
Tout fonctionnaire dont le détachement arrive à expiration, a droit à se voir proposer les postes vacants correspondant à son grade, y compris lorsqu’il s’agit d’une anticipation de vacance de poste dont il est patent que le titulaire va le libérer
01/03/2009
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci
01/02/2009
L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage
01/02/2009
Les avis décisionnels de la commission des recours peuvent être suspendus par ordonnance de référé du Conseil d’État lorsque ceux-ci sont sans rapport avec la gravité des faits reprochés
01/01/2009
Tout agent doit être placé dans une situation régulière
01/11/2008
Un juge des référés peut prononcer la suspension d’une décision du directeur de la CNRACL refusant l’admission au bénéfice du départ anticipé d’un fonctionnaire demandant sa mise à la retraite au titre d’une carrière longue
01/10/2008
Suspension par référé d’un avis de la commission des recours par crainte de troubles que provoquerait la réintégration d’un agent coupable de malhonnêteté envers un patient
01/02/2008
La suspension d’un PH-PU ne justifie pas une interruption par référé en urgence (confirmation pour la part universitaire de la suspension)
01/01/2007
La mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur d’hôpital peut faire l’objet d’une ordonnance de référé suspension et est annulée si elle cache une sanction disciplinaire
01/11/2006
La décision de suspension d’un PH-PU ne justifie pas un référé suspension pour urgence
01/05/2005
Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
01/03/2004
L'urgence, pour le référé « suspension », se caractérise par l'imminence d'un préjudice pour le requérant avec des conséquences quasi irréversibles
01/02/2004
L'exclusion d'un agent public fût-elle illégale ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale et en conséquence ne peut bénéficier d'une mesure de référé suspension
01/03/2003
La mutation d'enseignants médecins entre différents établissements de l'AP-HP ne justifie pas une suspension en urgence du juge des référés
01/01/2003
Le refus d'installation d'un PH nommé par le ministre chargé de la santé n'est pas constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale et ne peut à ce titre faire l'objet d'un référé suspension
01/10/2002
L'arrêté préfectoral de maintien d'une hospitalisation d'office peut faire l'objet d'une requête en référé suspension si les conditions prévues par la loi sont remplies
01/05/2002