Le référé suspension

La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)
01/05/2013 Conseil d'État Association des médecins urgentistes de France et autres 20/11/2012 - Requête(s) : 363525363526363527363528

Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision
Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
01/01/2013 Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388

Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision
Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait
01/06/2012 Conseil d'État CH de MONTERAN de Saint Claude 07/03/2012 - Requête(s) : 354024

Référé suspension Suspension Abandon de poste Droit de retrait Traitement
La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent
01/05/2012 Conseil d'État sieur Dumoulin 12/03/2012 - Requête(s) : 351459

Référé suspension Abandon de poste Radiation des cadres Respect de la procédure Injonction de réintégration
La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011 Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338

Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier Perte de revenus Perte d'activité libérale
La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010 Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796

Référé suspension Praticien hospitalier Menace grave et imminente Suspension en urgence
Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles
01/11/2010 Conseil d'État sieur Sarabia 01/04/2010 - Requête(s) : 335753

Référé suspension Incompétence du juge administrative Compétence du juge judiciaire Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Hospitalisation d’office
Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés
01/10/2009 tribunal administratif POITIERS Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes 28/07/2009 - Requête(s) : 0901633

Référé suspension Intérêt à agir Président du conseil d'administration Personnel Autorisation ARH Activité de soins Sécurité Permanence des soins Urgence
Tout fonctionnaire dont le détachement arrive à expiration, a droit à se voir proposer les postes vacants correspondant à son grade, y compris lorsqu’il s’agit d’une anticipation de vacance de poste dont il est patent que le titulaire va le libérer
01/03/2009 Conseil d'État Première espèce : La non-réintégration engage la responsabilité de l’hôpital CE, CH Rober-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois 17/11/2008 - Requête(s) : 306670
Conseil d'État Deuxième espèce : La non-réintégration justifie la suspension par le juge des référés CE, maison de retraite Le Clos Fleuri 07/11/2008 - Requête(s) : 313930
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci
01/02/2009 tribunal administratif TOULOUSE Sieur E. c./ C.H. de Montauban 11/02/2008 - Requête(s) : 05029870600075
L’ordonnance d’un juge des référés accordant des provisions pour une suspicion d’infection nosocomiale est annulée par le juge d’appel en raison du caractère contestable de l’origine du dommage
01/02/2009 Cour administrative d'appel NANCY CH de Châlons-en-Champagne 09/10/2008 - Requête(s) : 08NC01303
Les avis décisionnels de la commission des recours peuvent être suspendus par ordonnance de référé du Conseil d’État lorsque ceux-ci sont sans rapport avec la gravité des faits reprochés
01/01/2009 Conseil d'État CH Le Vinatier, 17/10/2008 - Requête(s) : 320636
Tout agent doit être placé dans une situation régulière
01/11/2008 Conseil d'État CHU de Toulouse 16/06/2008 - Requête(s) : 311988
Un juge des référés peut prononcer la suspension d’une décision du directeur de la CNRACL refusant l’admission au bénéfice du départ anticipé d’un fonctionnaire demandant sa mise à la retraite au titre d’une carrière longue
01/10/2008 Conseil d'État Caisse des dépôts et consignations, la CNRACL 17/04/2008 - Requête(s) : 307866
Suspension par référé d’un avis de la commission des recours par crainte de troubles que provoquerait la réintégration d’un agent coupable de malhonnêteté envers un patient
01/02/2008 Conseil d'État CHR et U de Lille 11/10/2007 - Requête(s) : 309371
La suspension d’un PH-PU ne justifie pas une interruption par référé en urgence (confirmation pour la part universitaire de la suspension)
01/01/2007 Conseil d'État Denis Vetter 13/07/2006 - Requête(s) : 295228
Conseil d'État CHS d’Erstein 30/05/2007 - Requête(s) : 268682
La mutation, dans l’intérêt du service, d’un directeur d’hôpital peut faire l’objet d’une ordonnance de référé suspension et est annulée si elle cache une sanction disciplinaire
01/11/2006 Conseil d'État ministre de la Santé et des Solidarités c./ dame Romanens 22/06/2006 - Requête(s) : 289070
La décision de suspension d’un PH-PU ne justifie pas un référé suspension pour urgence
01/05/2005 Conseil d'État Denis Vetter 13/10/2004 - Requête(s) : 272975
Les motifs de la suspension des fonctions d'un chirurgien avant ouverture d'une procédure disciplinaire peuvent être vérifiés par le juge des référés
01/03/2004 Conseil d'État Sieur Lacroix 30/07/2003 - Requête(s) : 254724254723
L'urgence, pour le référé « suspension », se caractérise par l'imminence d'un préjudice pour le requérant avec des conséquences quasi irréversibles
01/02/2004 tribunal administratif Paris Mme Fremont 27/10/2003 - Requête(s) : 0314789/9/1
L'exclusion d'un agent public fût-elle illégale ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale et en conséquence ne peut bénéficier d'une mesure de référé suspension
01/03/2003 Conseil d'État CH de Troyes 27/06/2002 - Requête(s) : 248076
La mutation d'enseignants médecins entre différents établissements de l'AP-HP ne justifie pas une suspension en urgence du juge des référés
01/01/2003 Conseil d'État Association des maîtres de conférence et des P.H. - P.U., BARIETY et autres, ordonnances 02/08/2002 - Requête(s) : 248983248985
Le refus d'installation d'un PH nommé par le ministre chargé de la santé n'est pas constitutif d'une atteinte à la liberté fondamentale et ne peut à ce titre faire l'objet d'un référé suspension
01/10/2002 Conseil d'État CH de Valence c/ M. NOURI 13/05/2002 - Requête(s) : 246551
L'arrêté préfectoral de maintien d'une hospitalisation d'office peut faire l'objet d'une requête en référé suspension si les conditions prévues par la loi sont remplies
01/05/2002 Conseil d'État M. DESLANDES 09/11/2001 - Requête(s) : 235247