Prescriptions

L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros
11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse 14/03/2023 - Requête(s) : 21TL20944

Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille M. A… 12/05/2022 - Requête(s) : 21MA04981

Notification Refus Délai de recours Point de départ
La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux CH de Poitiers 24/03/2022 - Requête(s) : 21BX04691

Maladie professionnelle Rechute Provision Prescription
La déchéance quadriennale court à compter de la consolidation du préjudice
01/11/1998 - Modifié en mai 2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Melle Chassagne 30/12/1997 - Requête(s) : 97BX00764
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès gratuit 11/01/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 09/10/2017 - Requête(s) : 16BX00216

Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
25/09/2017 Avis du Conseil d'État 31/03/2017 - Requête(s) : 405797

Rémunération Indu Délai de prescription Répétition
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux Commune de Point-à-Pitre 22/10/2015 - Requête(s) : 13BX02416

Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016 Conseil d'État Dame B 05/10/2015 - Requête(s) : 385426

Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame A. B. épouse C 14/11/2013 - Requête(s) : 12NC02052

Notification Expertise Patient Délai de recours contentieux
Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013 Cour administrative d'appel Paris Sieur MEBARKI 27/11/2012 - Requête(s) : 11PA02058

Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux
Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013 Conseil d'État ONIAM 17/09/2012 - Requête(s) : 360280

ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012 Conseil d'État Sieur MOUNY 30/11/2011 - Requête(s) : 327658

Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947

Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
Le délai de recours contentieux prend effet dès l’instant où l’intéressé a pris effectivement connaissance de la notification de l’acte contre lequel il se pourvoit
01/10/2011 Conseil d'État dame Walryck 16/03/2011 - Requête(s) : 33961

Voies de recours Décompte du délai de recours Point de départ
Une décision administrative faisant grief doit porter les délais de recours et les voies de recours pour ouvrir les délais desdits recours
01/04/2011 Conseil d'État dame Berthe 16/12/2010 - Requête(s) : 320898

Procédure Décision administrative faisant grief Voies de recours Délai de recours
Les délais de recours contre une décision de l’autorité administrative ne pouvaient être ouverts par une nouvelle demande auprès de ladite autorité
01/12/2010 Conseil d'État sieur Vedrenne 03/03/2010 - Requête(s) : 317430

Décision implicite de rejet Nouvelle demande Objet identique à la première Pas d'ouverture d'un nouveau délai de recours Délai de recours contentieux
Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse
01/11/2009 Conseil d'État CHU de Caen 24/07/2009 - Requête(s) : 311318

Prescription quadriennale Interruption Validité d' une circulaire NBI
Le juge administratif ne peut se dispenser de motiver son jugement en ne précisant pas clairement la date d’origine du dommage et, qui plus est, sa date de consolidation
01/11/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Évelyne Secouet et MGEN c./ CH de La Rochelle 27/03/2007 - Requête(s) : 04BX0097305BX02351
Le délai de prescription d’un acte administratif n’est pas un moyen d’ordre public et ne peut donc être avancé par le juge sans qu’une des parties en face état : il ne faut pas le confondre avec la forclusion
01/05/2007 Conseil d'État Dame Balle 06/12/2006 - Requête(s) : 2566845

Synthèse des prescriptions des établissements publics de santé
13/06/2023

Prescription quadriennale Prescription Créances des établissements Cotisations sociales

Le non respect du cahier des charges constitue-t-il une perte de chance ?
10/06/2014

Marchés publics Prescription Cahier des charges Perte de chance (non) Créances des établissements Égalité devant la commande publique