Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros
11/04/2023
Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
17/06/2022
La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022
La déchéance quadriennale court à compter de la consolidation du préjudice
01/11/1998
- Modifié
en mai 2020
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès
gratuit 11/01/2018
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
25/09/2017
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016
Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016
Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014
Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013
Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux
Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013
ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
Le délai de recours contentieux prend effet dès l’instant où l’intéressé a pris effectivement connaissance de la notification de l’acte contre lequel il se pourvoit
01/10/2011
Voies de recours Décompte du délai de recours Point de départ
Une décision administrative faisant grief doit porter les délais de recours et les voies de recours pour ouvrir les délais desdits recours
01/04/2011
Procédure Décision administrative faisant grief Voies de recours Délai de recours
Les délais de recours contre une décision de l’autorité administrative ne pouvaient être ouverts par une nouvelle demande auprès de ladite autorité
01/12/2010
Décision implicite de rejet Nouvelle demande Objet identique à la première Pas d'ouverture d'un nouveau délai de recours Délai de recours contentieux
Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse
01/11/2009
Prescription quadriennale Interruption Validité d' une circulaire NBI
Le juge administratif ne peut se dispenser de motiver son jugement en ne précisant pas clairement la date d’origine du dommage et, qui plus est, sa date de consolidation
01/11/2007
Le délai de prescription d’un acte administratif n’est pas un moyen d’ordre public et ne peut donc être avancé par le juge sans qu’une des parties en face état : il ne faut pas le confondre avec la forclusion
01/05/2007
Synthèse des prescriptions des établissements publics de santé
13/06/2023
Prescription quadriennale Prescription Créances des établissements Cotisations sociales
Quel est le délai de prescription pour demander le capital décès ?
24/01/2025
Le conseil de surveillance est-il compétent pour lever la prescription quadriennale ?
09/06/2023
Prescription quadriennale Compétences Conseil de surveillance
Peut-on demander rétroactivement le supplément familial de traitement ?
16/05/2023
Praticien contractuel Prescription quadriennale Indemnité de fin de contrat
Peut-on verser la PET de façon rétroactive ?
02/07/2020
Prescription quadriennale Rétroactivité Prime d'exercice territorial
L'indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peut-elle être versée durant la maladie ?
22/05/2019
Prescription quadriennale Congé de maladie Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Un PH peut-il demander le remboursement de cotisations salariales indûment versées ?
25/04/2019
Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Cotisations salariales Loi TEPA
La prescription quadriennale s'applique-t-elle au supplément familial non versé ?
07/07/2017
Le non respect du cahier des charges constitue-t-il une perte de chance ?
10/06/2014
Marchés publics Prescription Cahier des charges Perte de chance (non) Créances des établissements Égalité devant la commande publique