Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
L’indemnisation du temps de travail additionnel à hauteur de 213 544,16 euros
11/04/2023
Temps de travail additionnel Paiement Compte épargne temps Créance
Le point de départ du délai de recours contre les décisions administratives
17/06/2022
La date de consolidation d’une rechute
14/04/2022
La déchéance quadriennale court à compter de la consolidation du préjudice
01/11/1998
- Modifié
en mai 2020
Le délai de prescription quadriennale s’applique à la demande indemnitaire présentée par un agent au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis du fait de son exposition au cours de sa carrière professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante
Accès
gratuit 11/01/2018
Indemnisation Prescription quadriennale Préjudices Poussières d'amiante
L’avis du Conseil d’État sur le délai de prescription applicable aux sommes versées indûment
25/09/2017
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016
Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
Lorsque l’autorité administrative révise spontanément une pension pour erreur matérielle dans le sens des intérêts du pensionné, celui-ci est en droit d’obtenir le versement, à titre rétroactif, des arrérages dans la limite de la prescription quadriennale
14/01/2016
Retraite Prescription quadriennale Rétroactivité Pension Erreur matérielle Révision
Le rapport d’expert doit être dûment notifié aux parties, sans quoi le délai de recours contentieux court toujours
12/02/2014
Le point de départ de la prescription est la date à laquelle la victime ou, le cas échéant, son représentant légal est en mesure de connaître l’origine du dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au service public hospitalier
01/02/2013
Rejet Accouchement dystocique Paralysie du plexus brachial Recours exercé à la majorité Déchéance quadriennale Représentants légaux
Le recours subrogatoire de l’ONAM contre un établissement public de santé, lorsque le dommage lui est imputable, n’est recevable que si le subrogeant avait saisi la CRCI compétente avant la fin du délai de recours contentieux suspendant de fait l’extinction de celui-ci
01/01/2013
ONIAM CRCI Délai de recours Établissement public de santé Prescription Recours subrogatoire Saisine préalable
Synthèse des prescriptions des établissements publics de santé
13/06/2023
Prescription quadriennale Prescription Créances des établissements Cotisations sociales
Le conseil de surveillance est-il compétent pour lever la prescription quadriennale ?
09/06/2023
Prescription quadriennale Compétences Conseil de surveillance
Peut-on demander rétroactivement le supplément familial de traitement ?
16/05/2023
Praticien contractuel Prescription quadriennale Indemnité de fin de contrat
Peut-on verser la PET de façon rétroactive ?
02/07/2020
Prescription quadriennale Rétroactivité Prime d'exercice territorial
L'indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peut-elle être versée durant la maladie ?
22/05/2019
Prescription quadriennale Congé de maladie Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
Un PH peut-il demander le remboursement de cotisations salariales indûment versées ?
25/04/2019
Praticien hospitalier Temps de travail additionnel Cotisations salariales Loi TEPA
La prescription quadriennale s'applique-t-elle au supplément familial non versé ?
07/07/2017
Peut-on arrêter le versement indû d'une prime liée aux conditions de travail d'un agent ?
27/07/2016
Comment doit s'apprécier la notion d'ignorance légitime d'une créance ?
24/03/2016
Prescription quadriennale Prise en charge Frais médicaux Accident du travail Délais
Comment récupérer un trop versé de prime de service ?
18/02/2013
Comment est mise en oeuvre la garantie décennale dans le cadre du marchés de travaux publics ?
20/12/2012
Le non respect du cahier des charges constitue-t-il une perte de chance ?
10/06/2014
Marchés publics Prescription Cahier des charges Perte de chance (non) Créances des établissements Égalité devant la commande publique