Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
01/04/2012
Perte de chance Défaut d'information Prescription décennale Consolidation
Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
Le délai de recours contentieux prend effet dès l’instant où l’intéressé a pris effectivement connaissance de la notification de l’acte contre lequel il se pourvoit
01/10/2011
Voies de recours Décompte du délai de recours Point de départ
Une décision administrative faisant grief doit porter les délais de recours et les voies de recours pour ouvrir les délais desdits recours
01/04/2011
Procédure Décision administrative faisant grief Voies de recours Délai de recours
Les délais de recours contre une décision de l’autorité administrative ne pouvaient être ouverts par une nouvelle demande auprès de ladite autorité
01/12/2010
Décision implicite de rejet Nouvelle demande Objet identique à la première Pas d'ouverture d'un nouveau délai de recours Délai de recours contentieux
Une circulaire ministérielle interrompt le délai de prescription quadriennale d’une demande de versement de la NBI pour exercice exclusif des fonctions dans un service d’hémodialyse
01/11/2009
Prescription quadriennale Interruption Validité d' une circulaire NBI
Le juge administratif ne peut se dispenser de motiver son jugement en ne précisant pas clairement la date d’origine du dommage et, qui plus est, sa date de consolidation
01/11/2007
Le délai de prescription d’un acte administratif n’est pas un moyen d’ordre public et ne peut donc être avancé par le juge sans qu’une des parties en face état : il ne faut pas le confondre avec la forclusion
01/05/2007
Le placement, au onzième jour d’hospitalisation en chambre stérile d’une malade en aplasie pour lutter contre une leucémie, au lieu du septième jour, est une faute dans l’organisation du service public hospitalier
01/04/2007
La déchéance quadriennale ne peut être invoquée que dans les circonstances où le titulaire de la créance a omis d’en demander le paiement alors qu’il en connaissait la réalité
01/04/2006
En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
01/03/2006
L’application tardive d’une loi visant à intégrer au titre de praticien hospitalier les psychiatres vacataires engage la responsabilité de l’Etat qui doit dès lors indemniser les intéressés pour le préjudice qu’ils ont subi
01/12/2005
Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
01/10/2005
La prescription quadriennale doit être correctement invoquée pour être opposable et examinée par la suite par le juge administratif
01/04/2004
La prescription quadriennale ne saurait faire échec à une requête en référé demandant une expertise médicale
01/01/2001
La prescription quadriennale n'est pas d'ordre public et doit être soulevée, avant toute défense au fond, et en première instance
01/01/2001
En retenant l'exception de prescription quadriennale, le juge des référés empiète sur le fond du droit, et à ce titre, son ordonnance doit être annulée
01/01/2000
L'exception de prescription quadriennale ne saurait faire échec à une demande d'expertise dès lors que l'expert a pour mission de déterminer la date de consolidation des préjudices
01/01/2000
La date de consolidation des préjudices est celle qui a pour objet ou pour effet de constater la stabilisation de l'état des dommages et non la disparition de toute séquelle de l'accident médical
01/12/1999
En l'absence d'une délégation en bonne et due forme, un acte opposant la déchéance quadriennale à une demande de remboursement est annulé, s'il est pris par une autorité incompétente car ne bénéficiant pas des délégations idoines
01/12/1998
Rappels sur la décision préalable et la déchéance quadriennale
01/11/1998
La plainte contre le personnel médical avec constitution de partie civile n'interrompt pas la prescription quadriennale dont peut se prévaloir l'hôpital
01/04/1998
La déchéance quadriennale commence à courir à compter de la date de consolidation de l'état de santé du patient ; laquelle ne se confond pas forcément avec la date de la fin de l'incapacité temporaire totale.
01/01/1998
La demande en déclaration de jugement commun à l'occasion de l'assignation de l'assureur de l'hôpital interrompt la prescription quadriennale
01/05/1996
Peut-on opposer la prescription à une demande de remboursement de frais de déplacement ?
19/12/2012
Prescription quadriennale Praticien hospitalier Frais de déplacement
Quel est le délai de prescription d'assiette en matière de produits hospitaliers ?
17/12/2012
Comment mettre fin à l'erreur de calcul de la prime de sujétion ?
19/11/2012
Comment est décomptée la prescription quadriennale ?
05/08/2011