Prescriptions

JURISPRUDENCE

• Le placement, au onzième jour d’hospitalisation en chambre stérile d’une malade en aplasie pour lutter contre une leucémie, au lieu du septième jour, est une faute dans l’organisation du service public hospitalier
   01/04/2007 Cour administrative d'appel LYON Hospices civils de Lyon 30/11/-0001 - Requête(s) : 03LY00540
  
  

• La déchéance quadriennale ne peut être invoquée que dans les circonstances où le titulaire de la créance a omis d’en demander le paiement alors qu’il en connaissait la réalité
   01/04/2006 Conseil d'État Dame TASSIUS 05/12/2005 - Requête(s) : 278183
  
  

• En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
   01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327
  
  

• L’application tardive d’une loi visant à intégrer au titre de praticien hospitalier les psychiatres vacataires engage la responsabilité de l’Etat qui doit dès lors indemniser les intéressés pour le préjudice qu’ils ont subi
   01/12/2005 Cour administrative d'appel PARIS Michel Pierre 17/05/2005 - Requête(s) : 01PA02450
  
  

• Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient
   01/10/2005 Conseil d'État X 27/06/2005 - Requête(s) : 261574
  
  

• La prescription quadriennale doit être correctement invoquée pour être opposable et examinée par la suite par le juge administratif
   01/04/2004 Cour administrative d'appel Paris CH Paul-Guiraud à Villejuif 02/12/2003 - Requête(s) : 03PA0295803PA02965
  
  

• La prescription quadriennale ne saurait faire échec à une requête en référé demandant une expertise médicale
   01/01/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux CHR de Limoges/Mme Moreau 03/05/2000 - Requête(s) : 99BX02334
  
  

• La prescription quadriennale n'est pas d'ordre public et doit être soulevée, avant toute défense au fond, et en première instance
   01/01/2001 Conseil d'État CH de Sainte Catherine de Saverne 27/10/2000 - Requête(s) : 178391
  
  

• En retenant l'exception de prescription quadriennale, le juge des référés empiète sur le fond du droit, et à ce titre, son ordonnance doit être annulée
   01/01/2000 Cour administrative d'appel Bordeaux M. Boiteaud 10/05/1999 - Requête(s) : 98BX01784
  
  

• L'exception de prescription quadriennale ne saurait faire échec à une demande d'expertise dès lors que l'expert a pour mission de déterminer la date de consolidation des préjudices
   01/01/2000 Cour administrative d'appel Paris CH de Pontoise 23/03/1999 - Requête(s) : 98PA02902
  
  

• La date de consolidation des préjudices est celle qui a pour objet ou pour effet de constater la stabilisation de l'état des dommages et non la disparition de toute séquelle de l'accident médical
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Paris M. Kouioumdjian 08/04/1999 - Requête(s) : 97PA02587
  
  

• En l'absence d'une délégation en bonne et due forme, un acte opposant la déchéance quadriennale à une demande de remboursement est annulé, s'il est pris par une autorité incompétente car ne bénéficiant pas des délégations idoines
   01/12/1998 Cour administrative d'appel Paris Dame Cano / AP-HP 26/05/1998 - Requête(s) : 96PA00401
  
  

• Rappels sur la décision préalable et la déchéance quadriennale
   01/11/1998 Cour administrative d'appel Bordeaux M. Courcaud 11/05/1998 - Requête(s) : 96BX00205
  Cour administrative d'appel Paris M. Artal 23/04/1998 - Requête(s) : 95PA00714
  
  

• La plainte contre le personnel médical avec constitution de partie civile n'interrompt pas la prescription quadriennale dont peut se prévaloir l'hôpital
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Nancy Mme Delsaux et autres 13/03/1997 - Requête(s) : 93NC00710
  
  

• La déchéance quadriennale commence à courir à compter de la date de consolidation de l'état de santé du patient ; laquelle ne se confond pas forcément avec la date de la fin de l'incapacité temporaire totale.
   01/01/1998 Conseil d'État M. et Mme PAPASEIT 07/07/1997 - Requête(s) : 143528
  
  

• La demande en déclaration de jugement commun à l'occasion de l'assignation de l'assureur de l'hôpital interrompt la prescription quadriennale
   01/05/1996 Conseil d'État Caisse Primaire d'Assurance Maladie du HAVRE 26/01/1996 - Requête(s) : 126644