Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique
La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
17/06/2022
Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique
L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
19/05/2022
Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office
Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire
14/04/2022
Contractuel de droit public Proportionnalité de la sanction Licenciement disciplinaire Réintégration juridique
La réparation d’un licenciement illégal
17/02/2022
Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière
L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
17/06/2019
Illégalité Circulaires Instruction ministérielle SNPHARE Demande d’abrogation
La réintégration tardive d’une psychomotricienne entraîne la responsabilité de l’établissement mais la faute de celle-ci limite son droit à réparation
16/10/2017
Mesure d'éviction illégale Annulation contentieuse Réintégration tardive Faute de l'agent Droit à réparation limité
Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
07/04/2014
Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité
La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
10/03/2014
Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux
L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013
Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement
Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
Accès
gratuit 30/03/2017
Prime de service Réintégration Licenciement Annulation Indemnité
Quel sont les effets de l'annulation par le TA d'une décision de radiation des cadres ?
11/08/2015
Rémunération Abandon de poste Reconstitution de carrière Annulation de la décision Reconstitution des droits sociaux
Indemnisation Réintégration Annulation de l'acte Exclusion temporaire
Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une décision de licenciement d’un CDD ?
27/01/2012