Annulation

JURISPRUDENCE

• La réintégration juridique ordonnée d’un agent contractuel inapte physiquement
   17/06/2022 Cour administrative d'appel Marseille les hôpitaux des portes de Camargues, M. A… 05/05/2022 - Requête(s) : 21MA02002
  
  

  Contractuel Astreintes Licenciement pour inaptitude physique Exécution du jugement Réintégration juridique

• L’annulation d’une sanction disciplinaire pour vice de procédure
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Douai maison de retraite départementale de l’Aisne 26/04/2022 - Requête(s) : 21DA01110
  
  

  Révocation Procédure disciplinaire Vice de procédure Mise à la retraite d’office

• Un exemple de disproportionnalité d’une sanction disciplinaire
   14/04/2022 Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 17/03/2022 - Requête(s) : 21MA03483
  
  

  Contractuel de droit public Proportionnalité de la sanction Licenciement disciplinaire Réintégration juridique

• La réparation d’un licenciement illégal
   17/02/2022 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/01/2022 - Requête(s) : 19LY00037
  
  

  Indemnisation Réintégration Préjudice moral Licenciement illégal Préjudice de carrière

• L’illégalité d’une circulaire et d’une instruction ministérielle relatives au report du droit aux congés annuels non pris par les personnels médicaux
   17/06/2019 Conseil d'État Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs 13/05/2019 - Requête(s) : 418823
  
  

  Illégalité Circulaires Instruction ministérielle SNPHARE Demande d’abrogation

• La réintégration tardive d’une psychomotricienne entraîne la responsabilité de l’établissement mais la faute de celle-ci limite son droit à réparation
   16/10/2017 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 06/06/2017 - Requête(s) : 16PA02164
  
  

  Mesure d'éviction illégale Annulation contentieuse Réintégration tardive Faute de l'agent Droit à réparation limité

• Un agent public « non statutaire » relève du droit public et non du conseil de prud’hommes dont le jugement est déclaré nul et non avenu
   07/04/2014 tribunal des conflits CCAS de Fécamp (conflit positif) 18/11/2013 - Requête(s) : 3927
  
  

  Contrat à durée déterminée Requalification Vice de procédure Contractuel de droit public Conseil des prud'hommes Jugement Déclinatoire de compétence Nullité

• La décision de licenciement pour abandon de poste doit porter les motivations explicites dans le texte de la décision ; l’autorité hiérarchique ne peut renvoyer cette motivation à des lettres antérieures alors qu’elles ne sont même pas annexées à ladite décision
   10/03/2014 Cour administrative d'appel Marseille Sieur B. 14/05/2013 - Requête(s) : 12MA04996
  
  

  Motivation Licenciement Abandon de poste Annulation Reconstitution de carrière Vice de forme Réintégration rétroactive Reconstitution des droits sociaux

• L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
   01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169
  
  

  Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement

QUESTIONS-REPONSES

• Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?
  Accès gratuit  30/03/2017

  Prime de service Réintégration Licenciement Annulation Indemnité