Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros.
01/06/2006
L’annulation d’une décision de nomination d’un PH pour procédure irrégulière n’entraîne pas ipso facto sa nomination et le juge va vérifier les raisons de sa non titularisation
01/05/2006
Le transfert de bureau d’un praticien hospitalier est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/05/2006
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle " normal " sur les motifs ayant conduit l’autorité administrative à ne pas titulariser un stagiaire
01/12/2004
La juridiction administrative doit statuer sur tous les moyens invoqués par les parties à l'instance au risque d'être censurée par le juge d'appel ou de cassation
01/04/2004
L'opportunité de la décision médicale en question devant le juge administratif.
01/06/2003
La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
01/11/2002
La radiation d'un praticien de la liste des médecins de garde est de nature à faire grief et peut donc être déférée devant le juge administratif qui vérifiera si le principe du contradictoire a été respecté
01/06/2002
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation contenue dans le rapport du médecin inspecteur de santé publique, sur lequel s'est appuyé le ministre pour rejeter la candidature d'un PH à la chefferie de service
01/05/2002
Le licenciement des fonctions est soumis à la censure du juge administratif pour des faits matériellement inédits et non pour discuter des appréciations de l'autorité hiérarchique
01/04/2001
La continuité du service public hospitalier justifie l'assignation à travailler des agents grévistes par le directeur, pour autant qu'il s'agisse d'un service minimum dont le juge peut vérifier l'opportunité de sa mise en oeuvre
01/10/1999
Le juge contrôle l'opportunité du choix thérapeutique
01/04/1999
Le non renouvellement des fonctions de chef de service doit s'appliquer sur des motifs qui, s'ils ne sont pas nécessairement allégués de droit lors de la décision, doivent être divulgués à l' autorité juridictionnelle qui le demande
01/04/1998
L'arrêt d'une CAA insuffisamment motivé est annulé en cassation par le CE
01/01/1998
Le juge administratif ne saurait faire droit à des demandes nouvelles de réparation
01/06/1997
Une mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
01/12/1995
Le CE, juge de cassation, ne s' immisce pas dans l' appréciation souveraine des faits d'une cour administrative d' appel
01/11/1995
Le contrôle des objets transportés à l'entrée d'un établissement n'étant pas une mesure d'ordre intérieur, il ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs défendus par un syndicat
01/11/1995