Contrôle du juge

JURISPRUDENCE

• Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros.
   01/06/2006 Conseil d'État BORDEAUX Le CHR de Bordeaux 22/02/2006 - Requête(s) : 282925
  Cour administrative d'appel PARIS M Jerent 30/12/2005 - Requête(s) : 01PA04138
  
  

• L’annulation d’une décision de nomination d’un PH pour procédure irrégulière n’entraîne pas ipso facto sa nomination et le juge va vérifier les raisons de sa non titularisation
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Olaf VAN DITZHUYZEN 21/11/2005 - Requête(s) : 01BX01916
  
  

• Le transfert de bureau d’un praticien hospitalier est une mesure d’ordre intérieur qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
   01/05/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Hedreville-Tablon 13/02/2006 - Requête(s) : 02BX00107
  
  

• Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle " normal " sur les motifs ayant conduit l’autorité administrative à ne pas titulariser un stagiaire
   01/12/2004 Cour administrative d'appel MARSEILLE Guillon c/CHU de Nice 08/06/2004 - Requête(s) : 00MA00284
  
  

• La juridiction administrative doit statuer sur tous les moyens invoqués par les parties à l'instance au risque d'être censurée par le juge d'appel ou de cassation
   01/04/2004 Conseil d'État Sieur Garde /CHS Marchant de Toulouse 28/11/2003 - Requête(s) : 234898
  
  

• L'opportunité de la décision médicale en question devant le juge administratif.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux CHRU de Bordeaux 12/12/2002 - Requête(s) : 99BX00105
  
  

• La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état
   01/11/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux CHG d' ALBI 30/04/2002 - Requête(s) : 98BX02054
  
  

• La radiation d'un praticien de la liste des médecins de garde est de nature à faire grief et peut donc être déférée devant le juge administratif qui vérifiera si le principe du contradictoire a été respecté
   01/06/2002 Cour administrative d'appel Lyon CH Pierre Oudot de BOURGOIN-JAILLIEU 20/11/2001 - Requête(s) : 97LY02107
  
  

• Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation contenue dans le rapport du médecin inspecteur de santé publique, sur lequel s'est appuyé le ministre pour rejeter la candidature d'un PH à la chefferie de service
   01/05/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Ministre de l'emploi et de la solidarité c/ M. BLAIS 15/11/2001 - Requête(s) : 98BX01650
  
  

• Le licenciement des fonctions est soumis à la censure du juge administratif pour des faits matériellement inédits et non pour discuter des appréciations de l'autorité hiérarchique
   01/04/2001 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Klein c/CH de Saint Jean d'Angély 13/07/2000 - Requête(s) : 97BX01726
  
  

• La continuité du service public hospitalier justifie l'assignation à travailler des agents grévistes par le directeur, pour autant qu'il s'agisse d'un service minimum dont le juge peut vérifier l'opportunité de sa mise en oeuvre
   01/10/1999 Conseil d'État Dame Rosenblatt / CHI Tarbes Vic-en-Bigorre 30/11/1998 - Requête(s) : 183359
  
  

• Le juge contrôle l'opportunité du choix thérapeutique
   01/04/1999 Cour administrative d'appel Nancy CH de Valenciennes 03/12/1998 - Requête(s) : 97NC00069
  
  

• Le non renouvellement des fonctions de chef de service doit s'appliquer sur des motifs qui, s'ils ne sont pas nécessairement allégués de droit lors de la décision, doivent être divulgués à l' autorité juridictionnelle qui le demande
   01/04/1998 Cour administrative d'appel Nantes Ministre du travail et des affaires sociales/Pedech 04/12/1997 - Requête(s) : 96NT01481
  
  

• L'arrêt d'une CAA insuffisamment motivé est annulé en cassation par le CE
   01/01/1998 Conseil d'État CHR de BREST 29/10/1997 - Requête(s) : 150155
  
  

• Le juge administratif ne saurait faire droit à des demandes nouvelles de réparation
   01/06/1997 Cour administrative d'appel Paris BENAMEUR 30/12/1996 - Requête(s) : 95PA00634
  
  

• Une mesure d'ordre intérieur n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir
   01/12/1995 Conseil d'État Syndicat CGT du personnel de l'Hôpital Joffre-Dupuytren 05/05/1995 - Requête(s) : 112424
  
  

• Le CE, juge de cassation, ne s' immisce pas dans l' appréciation souveraine des faits d'une cour administrative d' appel
   01/11/1995 Conseil d'État Consorts PREISLER 12/04/1995 - Requête(s) : 146775
  
  

• Le contrôle des objets transportés à l'entrée d'un établissement n'étant pas une mesure d'ordre intérieur, il ne porte pas atteinte aux intérêts collectifs défendus par un syndicat
   01/11/1995 Conseil d'État Syndicat CGT du Personnel de l'Hôpital DUPUYTREN 05/05/1995 - Requête(s) : 116631