Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
Le rôle crucial de l’expertise dans la détermination du dommage et de la faute de l’établissement
18/12/2023
Perte de chance Expertise Responsabilité pour faute Référé Non respect du contradictoire
Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
13/01/2023
Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire
La nécessité de convoquer toutes les parties à une expertise judiciaire
12/10/2022
L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
19/05/2022
L' importance des rapports d' expertise en matière médicale
01/09/1998
- Modifié
en mai 2020
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
08/11/2019
Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure
Le refus du juge administratif des référés d’ordonner une expertise d’une fiche d’évènements indésirables
08/11/2019
Juge des référés PH Fiche d’évènement indésirable Expertise inutile
L’aggravation de l’état de santé après la contamination impose une nouvelle expertise et la réparation du préjudice professionnel
19/09/2019
Indemnisation Expertise Contamination transfusionnelle Aggravation Perte de gains
Le délai de prescription de la garantie biennale commence au moment où le client a eu connaissance des causes et de l’ampleur des vices de l’appareil et non de sa livraison, gelant ainsi le délai de remise du rapport d’expertise qui peut dépasser les délais de garantie
14/01/2016
Marchés publics Expertise Délai de prescription Garantie biennale Fournitures Délais de garantie
La récusation d’un expert ou d’un sapiteur doit reposer sur un doute légitime de son impartialité, ce qui n’est pas le cas d’un médecin de l’AP-HP n’appartenant pas au groupe hospitalier du praticien mis en cause
12/11/2014
Le retard de traitement (diagnostic par scanner et thérapeutique par prise d’anticoagulant) n’ayant eu aucune incidence sur le cours de la maladie, aux dires d’expert, ne peut entraîner la responsabilité du service public hospitalier et, conséquemment, le dédommagement pour perte de chance
29/08/2014
ONIAM Lien de causalité Responsabilité (non) Perte de chance (non) Retard de diagnostic
L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité
10/06/2014
ONIAM Lien de causalité Expertise Responsabilité pour faute Défaut d’information
L’arrêt d’alimentation d’un malade en pauci-relationnel est renvoyé à l’avis d’un collège d’experts
09/05/2014
Expertise médicale Référé Protection de la santé Liberté fondamentale Arrêt du traitement
Le refus de désigner en référé administratif un expert médical pour authentifier les effets du mediator est annulé en appel
01/06/2013
Rejet Annulation Expertise Provision Référé Refus du juge Créance contestable AFSSAPS Agence nationale de sécurité du médicament
En l’absence du requérant, l’expert ne peut se contenter de constater cette carence sans s’efforcer d’analyser les éléments écrits du dossier et de déposer en l’état son rapport d’expertise
01/04/2012
Expertise Dossier médical Absence de l'intéressé Irrégularité de la procédure Non impossibilité à établir le rapport
Si les risques thérapeutiques ne sont pas connus au moment des faits ayant entraîné le décès du patient, le service public hospitalier ne peut être condamné sans faute
01/04/2012
Erreur de diagnostic Expertise Responsabilité pour faute (non) Responsabilité sans faute (non) Séquelles Mise sous curatelle Données de la science
La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise
01/02/2012
ONIAM Infection nosocomiale Appel en garantie Expertise non contradictoire
Le juge des référés refuse de nommer un troisième expert dans une affaire où expertise et contre-expertise se sont succédées
01/11/2011
L’expertise diligentée par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux doit être menée contradictoirement
01/09/2011
ONIAM Indemnisation CRCI Expertise contradictoire Juge des référés
Dans une expertise médicale aux fins de décider d’une maladie de longue durée, un médecin généraliste peut diagnostiquer une pathologie mentale si, lors de sa désignation, l’agent ne l’avait pas récusé
01/03/2011
Congé de longue durée Expertise médicale Médecin généraliste Maladie mentale
En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale
01/02/2011
Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux
01/02/2011
Lien de causalité Infection nosocomiale Retraite pour invalidité Accident de la circulation Expertises Motivation suffisante de la CAA
Le juge peut désigner un expert pour déterminer l’affection dont est atteint l’agent lorsqu’il conteste celle qui a été retenue par le comité médical départemental et le Comité médical supérieur
01/05/2010
Comité médical départemental Comité médical supérieur Expertise Affection
Le référé en droit administratif
13/04/2010
- Modifié
en août 2013
Référé suspension Urgence Expertise Provision Conseil d'État Voies de recours Référé Tribunal administratif Cour administrative d'appel Référé précontractuel Référé contractuel Instruction Créance
Quel est le taux de TVA pour le tarif des expertises médicales destinées à la justice ?
29/05/2019
Rémunération Expertises Expertise judiciaire Cotisations de sécurité sociale
Tarification des expertises et autres analyses légales
02/03/2017
Expertise Honoraire Appréciation Sapiteur Désignation Juge administratif