Le rôle prépondérant de l’expert dans la manifestation de la preuve de la bonne information médicale donnée au malade
01/06/2007
L’expert désigné par le juge ne peut être lié à la partie adverse par aucun lien, si ténu soit-il
01/01/2007
Un médecin expert ne peut pas être le médecin traitant et, à ce titre, son expertise est irrégulière
01/09/2005
Une demande d'expertise médicale ne présente aucune utilité lorsque l'exercice du droit à réparation n'a pas été fait dans les délais contentieux
01/12/2001
La demarche de contre expertise n'est accordée que s'il apparaît utile de compléter l'expertise initiale
01/11/2001
L'époux d'une patiente peut obtenir une expertise médicale de la part du juge des référés administratifs à la condition que celle-ci donne son consentement
01/01/2001
Un usager du service public hospitalier est fondé à demander au juge administratif des référés que soit ordonnée une expertise tant à l'encontre de l'hôpital que du médecin libéral en sa qualité de médecin traitant
01/10/2000
L'exception de prescription quadriennale ne saurait faire échec à une demande d'expertise dès lors que l'expert a pour mission de déterminer la date de consolidation des préjudices
01/01/2000
Un complément d'expertise peut être accordé par le juge des référés dès lors que l'affaire n'a pas été jugée au fond
01/12/1999
Une deuxième expertise ne saurait être demandée en l'absence de "circonstances nouvelles"
01/11/1999
Un hôpital qui ne s'oppose pas à une expertise ne saurait être tenu aux frais irrépétibles
01/09/1999
Une expertise ne saurait être diligentée si elle ne présente aucune utilité
01/04/1999
Un malade en hospitalisation libre commettant un meurtre a-t-il été mal surveillé par l'hôpital ? Le juge saisit, préalablement à toute réponse, un expert
01/04/1999
L'appartenance de l'expert à l'hôpital mis en cause n'est pas de nature à établir sa partialité
01/02/1999
Une expertise médicale doit être contradictoire
01/06/1997
Une juridiction d'appel, statuant sur renvoi après cassation, ordonne une nouvelle expertise après que la procédure ait été annulée pour vice de forme par le Conseil d'Etat
01/06/1997