Introduction de l'instance

Les nécessaires garanties du vote électronique mis en place lors des dernières élections aux CAP et CTE
18/03/2021 Conseil d'État 26/01/2021 - Requête(s) : 437989

Sécurité CTE Modalités CAP Vote électronique Élections professionnelles Identifiant Renvoi Procédure de « réassort »
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758

Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
L’absence du nombre requis de copies des pièces annexées à la requête introductive d’instance n’entraîne pas l’irrévocabilité de la requête, contrairement aux copies de la requête qui sont au nombre des parties de l’instance plus deux
Accès gratuit 01/09/2015 Conseil d'État Consorts B. 19/06/2015 - Requête(s) : 374140

Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895

Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014 Conseil d'État Talmant 18/12/2013 - Requête(s) : 366165

Demande préalable Procédure Demande indemnitaire
La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
01/01/2013 Conseil d'État Sieur M. c/ Ville de Paris 17/10/2012 - Requête(s) : 351024

Notation Contestation Commission administrative paritaire Recours contentieux
Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d’une demande d’indemnisation auprès du centre hospitalier concerné
01/03/2011 Cour administrative d'appel Nancy Flavia F. 06/01/2011 - Requête(s) : 09NC01876

Procédure Décision préalable Fin de non Recours en responsabilité
La décision d’un directeur d’Agence régionale de l’hospitalisation découpant les territoires de santé ne porte pas grief aux personnels du service public hospitalier
01/09/2007 Conseil d'État Organisation syndicale F.O. de la Région PACA 31/01/2007 - Requête(s) : 287642
La suspension en urgence d'un praticien hospitalier par le directeur doit être communiquée sans délai au ministre de la santé
01/06/2007 Conseil d'État Sieur Lacroix 26/01/2007 - Requête(s) : 277393
Il appartient au centre hospitalier requérant de mettre en demeure les héritiers de reprendre l’instance mettant en cause leur parent décédé au cours de celle-ci
01/06/2007 Cour administrative d'appel NANCY CH de Pont-à-Mousson 09/05/2006 - Requête(s) : 03NC00990
Une seconde demande d'instance pour engager la responsabilité d'un établissement hospitalier public, alors qu'elle fut refusée en première instance, peut être recevable si elle s'appuie sur des éléments nouveaux résultant d'un rapport d'expertise
01/09/2005 Cour administrative d'appel NANTES époux Crenn 22/07/2004 - Requête(s) : 01NT02183
Toute requête introductive d'instance doit comporter l'exposé des faits et des moyens
01/03/2004 Cour administrative d'appel Paris Dame Estival 14/05/2003 - Requête(s) : 99PA01496
Cour administrative d'appel Paris Dame d'Olivier 19/05/2003 - Requête(s) : 01PA03436

Un expert mandaté par le tribunal administratif a-t-il accès aux pièces du dossier médical d'un patient, sans l'accord de ce dernier ?
14/04/2021

Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical

Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
26/06/2015

Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes