Sécurité CTE Modalités CAP Vote électronique Élections professionnelles Identifiant Renvoi Procédure de « réassort »
Les nécessaires garanties du vote électronique mis en place lors des dernières élections aux CAP et CTE
18/03/2021
Sécurité CTE Modalités CAP Vote électronique Élections professionnelles Identifiant Renvoi Procédure de « réassort »
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès
gratuit 26/09/2016
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
L’absence du nombre requis de copies des pièces annexées à la requête introductive d’instance n’entraîne pas l’irrévocabilité de la requête, contrairement aux copies de la requête qui sont au nombre des parties de l’instance plus deux
Accès
gratuit 01/09/2015
Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Avant de saisir le tribunal administratif au sujet d’un préjudice indemnitaire, un fonctionnaire ou agent public doit présenter une demande préalable auprès de l’autorité administrative compétente
07/04/2014
La saisine de la commission administrative paritaire compétente pour examiner la note d’un fonctionnaire ne suspend pas la possibilité pour ce dernier d’attaquer directement la décision du directeur devant le tribunal administratif compétent
01/01/2013
Notation Contestation Commission administrative paritaire Recours contentieux
Tout recours en responsabilité devant la juridiction de première instance doit avoir obligatoirement été précédé d’une demande d’indemnisation auprès du centre hospitalier concerné
01/03/2011
Procédure Décision préalable Fin de non Recours en responsabilité
La décision d’un directeur d’Agence régionale de l’hospitalisation découpant les territoires de santé ne porte pas grief aux personnels du service public hospitalier
01/09/2007
La suspension en urgence d'un praticien hospitalier par le directeur doit être communiquée sans délai au ministre de la santé
01/06/2007
Il appartient au centre hospitalier requérant de mettre en demeure les héritiers de reprendre l’instance mettant en cause leur parent décédé au cours de celle-ci
01/06/2007
Une seconde demande d'instance pour engager la responsabilité d'un établissement hospitalier public, alors qu'elle fut refusée en première instance, peut être recevable si elle s'appuie sur des éléments nouveaux résultant d'un rapport d'expertise
01/09/2005
Toute requête introductive d'instance doit comporter l'exposé des faits et des moyens
01/03/2004
Expertise Procédure Dossier médical Accès au dossier médical
Quels sont les recours en cas de non réponse du CNG ?
05/06/2012
L’erreur dans l’adresse du syndicat suffit-elle à vicier la requête déposée ?
16/07/2008
Les copies des pièces jointes sont-elles obligatoires devant le juge ?
26/06/2015
Irrecevabilité Procédure Copie Introduction de l’instance Requête Pièces jointes