Directeur CA Délibérations Conseil d'administration Action en justice Compétence du directeur
Le directeur d'un ESSMS doit-il disposer d'une délibération du conseil d'administration pour intenter une action en justice ?
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gratuit 13/12/2024
Directeur CA Délibérations Conseil d'administration Action en justice Compétence du directeur
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
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gratuit 26/09/2016
Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015
Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895
Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice