La lettre de la direction de l’établissant concernant la mise en place de nouvelles élections professionnelles dans le cadre des CAP n’est pas une décision faisant grief
09/10/2017
Cour administrative d'appel Bordeaux Syndicat des médecins ingénieurs cadre technicien CGT Pellegrin 16/05/2017 - Requête(s) : 15BX03068