Intérêt à agir

Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice
Accès gratuit 26/09/2016 Conseil d'État Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse 27/06/2016 - Requête(s) : 388758

Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
13/05/2015 Cour administrative d'appel Marseille CH de CASTELLUCCIO 13/01/2015 - Requête(s) : 14MA02895

Intérêt à agir Droit syndical Organisation syndicale Statuts Action en justice Capacité à agir
La recherche sur l’embryon humain peut être accordée par dérogation s’il n’y a pas d’autres méthodes thérapeutiques alternatives autorisant un progrès médical majeur
01/09/2012 cour d'appel Paris Fondation Jérôme Lejeune 10/05/2012 - Requête(s) : 10PA05827

Autorisation Contestation Recherches biomédicales Embryon humain Agence Biomédecine Méthode alternative
Sorties d’essai : le Conseil d’État confirme qu’elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, mais rejette la requête d’un patient car l’autorisation de sortie d’essai ne fait pas grief
01/01/2011 Conseil d'État sieur Tobania, 24/09/2010 - Requête(s) : 329628

Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Contestation par le bénéficiaire Pas d’intérêt à demander l’annulation
Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
01/12/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911

Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation