Matériovigilance

Les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux selon la Cour de Justice de l’Union européenne
01/02/2018 Cour de Justice de l'Union européenne Syndicat national de l’industrie des technologies médicales, Philips France 07/12/2017 - Requête(s) : C-329/16

Droit communautaire Logiciel d'aide à la prescription médicale Dispositif médical
L’action en garantie exercée par un centre hospitalier contre le fabricant de la prothèse défectueuse relève du juge judiciaire en l’absence de contrat administratif
11/01/2018 Conseil d'État M. B… 15/11/2017 - Requête(s) : 403317

Compétence Contrat Produits défectueux Juge judiciaire Action en garantie
L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès gratuit 15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475

Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
Les appareils d’assistance auditive préréglés sont certes des dispositifs médicaux mais ne peuvent être regardés comme des prothèses auditives relevant de la seule compétence des audio prothésistes
26/09/2016 Conseil d'État Syndicat national des audio prothésistes – UNSAF et a., 29/06/2016 - Requête(s) : 387133388193

Dispositifs médicaux Prothèse Audioprothésistes Assistance auditive
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014 Conseil d'État sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry 25/07/2013 - Requête(s) : 339922

Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables pour ses usagers des produits et appareils de santé qu’il utilise
01/05/2012 Conseil d'État CHU de Bordeaux 14/03/2012 - Requête(s) : 324455

Responsabilité du fait des produits défectueux Produits et appareils de santé Défaillance Responsabilité de l'établissement