Les sanctions des défaillances sécuritaires
JURISPRUDENCE
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Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation
01/02/2008 Cour administrative d'appel LYON Sieur Vergereau 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00566
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La défaillance d’un défibrillateur est à la charge de l’entreprise qui l’a fourni, conformément aux stipulations du marché ; il ne faut pas confondre date de livraison et date de l’installation car c’est de cette dernière que court le délai de garantie
01/05/2007 Cour administrative d'appel DOUAI Sté Schiller Médical SAS 29/12/2006 - Requête(s) : 05DA00981