Étude par le juge d’appel
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Si en appel de nouveaux moyens différents de ceux développés en première instance ne sont pas acceptés, par contre, une nouvelle argumentation approfondissant les moyens de la première instance doit être prise en considération par le juge d’appel
01/03/2012 Conseil d'État sieur Gourhand 30/12/2011 - Requête(s) : 332915