JURISPRUDENCE
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Défaut de consentement éclairé et stérilisation tubaire : l’erreur manifeste d’appréciation du Conseil départemental de l’Ordre des médecins
13/10/2025 Cour administrative d'appel Marseille 25/06/2025 - Requête(s) : 24MA02601
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L’état antérieur de l’agent doit être recherché pour qualifier l’accident d’accident du travail
13/10/2025 Conseil d'État 18/07/2025 - Requête(s) : 476311
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Les obligations déontologiques des PU-PH rappelées par le Conseil d’État
13/10/2025 Conseil d'État 19/08/2025 - Requête(s) : 497327
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La rétroactivité des décisions en matière de carrière du fonctionnaire pour régulariser sa position
13/10/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA01185
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Irrecevabilité de l’appel pour défaut de ministère d’avocat
13/10/2025 Cour administrative d'appel Nancy 22/07/2025 - Requête(s) : 25NC01791
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La baisse de revenus jugée insuffisante pour caractériser l’urgence
13/10/2025 tribunal administratif Montpellier 13/08/2025 - Requête(s) : 2505366
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Présomption d’imputabilité au service et application de la loi dans le temps
13/10/2025 Cour administrative d'appel Douai 31/07/2025 - Requête(s) : 24DA01840
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Transmission d’un litige d’obligation alimentaire au tribunal judiciaire exclusivement compétent
13/10/2025 Cour administrative d'appel Nancy 22/07/2025 - Requête(s) : 25NC01819
Compétence administrative Obligation alimentaire Créances des établissements
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La confirmation de l’annulation de la nomination d’un directeur en situation de conflits d’intérêts
13/10/2025 Cour administrative d'appel Paris 10/07/2025 - Requête(s) : 23PA03647
Directeur Emploi fonctionnel Recrutement ARS CNG Pouvoir d'appréciation par CNG Lignes directrices de gestion
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Réduction illégale de la capacité d’accueil d’un assistant familial par un établissement relevant de la FPH
13/10/2025 tribunal administratif Montreuil 04/07/2025 - Requête(s) : 2309074