Insuffisance professionnelle Refus de titularisation Stagiaire Manière de servir Exactitude matérielle des faits
JURISPRUDENCE
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La décision de non-titularisation doit reposer sur des faits démontrant l’insuffisance professionnelle de l’agent
16/12/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/10/2025 - Requête(s) : 23BX02298
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La prolongation de la disponibilité d’office est légale lorsque l’agent n’établit pas de lien exclusif entre les arrêts postérieurs et la maladie professionnelle
16/12/2025 Cour administrative d'appel Paris 08/10/2025 - Requête(s) : 24PA03502
Maladie professionnelle Disponibilité d'office CITIS Lien exclusif
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Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
16/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392
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Condamnation du médecin pour vaccination fictive
16/12/2025 Cour de cassation, chambre criminelle 28/10/2025 - Requête(s) : 25-82.617
Mise en danger Obligation de sécurité Vaccins Obligation de prudence Obligation vaccinale Certificat de complaisance
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Pas de protection fonctionnelle sans lien avec les fonctions
16/12/2025 tribunal administratif Martinique 23/10/2025 - Requête(s) : 2400845
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Protection d’un lanceur d’alerte ayant la qualité de praticien hospitalier
16/12/2025 Conseil d'État 14/11/2025 - Requête(s) : 500813
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L’appréciation des directives anticipées par le juge des référés
16/12/2025 Conseil d'État 03/11/2025 - Requête(s) : 508990
Directives anticipées Obstination déraisonnable Éthique médicale Droit de la personne
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Pas de discrimination en cas de différence de rémunération entre titulaires et contractuels
16/12/2025 Cour administrative d'appel Lyon 20/11/2025 - Requête(s) : 24LY00295
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Supervision anesthésique : la prise en charge simultanée de trois patients constitue une faute grave
16/12/2025 Cour de cassation, première chambre civile 15/10/2025 - Requête(s) : 24-16.873
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Refus d’imputabilité pour trouble anxieux développé à la suite d’une réunion
16/12/2025 tribunal administratif Nimes 20/11/2025 - Requête(s) : 2502894