Procédure

JURISPRUDENCE

• Le contentieux opposant un agent contractuel à un établissement de santé relève de la juridiction administrative
   01/10/2002 tribunal des conflits Montreuil-sur-Mer Dame Bernard c/ Hôpital d' Hesdin 06/05/2002 - Requête(s) : 3288
  
  

• Les protocoles d'accord des 13 et 14 mars 2000 conclus entre le ministre et les syndicats n'ont pas de valeur juridique et de force contraignante
   01/09/2002 Conseil d'État Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés-Union hospitalière privée 06/03/2002 - Requête(s) : 228611
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
  Accès gratuit  03/08/2023

  Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement