Procédure financière

JURISPRUDENCE

• L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
   18/02/2025 Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840
  
  

  Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes

LE POINT SUR...

• Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
   04/08/2022 - Modifié en avril 2025

  Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics

VEILLE JURIDIQUE

• Il faut accompagner les agents mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics
  Accès gratuit  23/04/2025

  Protection fonctionnelle Accompagnement Responsabilité financière Gestionnaires publics

• Le signalement des opérations susceptibles d’engager la responsabilité de l’ordonnateur par le comptable
  Accès gratuit  17/03/2025

  Ordonnateur Contrôle Comptable Irrégularité Responsabilité financière Gestionnaires publics

• Le directeur d'hôpital ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'il est mis en cause devant la Cour des comptes
  Accès gratuit  13/01/2025

  Protection de la collectivité Protection fonctionnelle Responsabilité financière Principe général du droit

• Cour des comptes : "Quelles suites aux contrôles des juridictions financières" ?
  Accès gratuit  25/09/2024

  Cour des comptes Responsabilité financière Soins de premier recours Organisation territoriale Gestionnaires publics