Sommaire mai 2026

JURISPRUDENCE

• Le licenciement sans indemnité d’un praticien hospitalier fondé sur une interdiction d’exercer prononcée par exécution provisoire est régulier malgré une relaxe ultérieure
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Lyon 11/12/2025 - Requête(s) : 24LY03364
  
  

  Licenciement Praticien hospitalier Indemnité Procédure pénale Appel Condamnation pénale CNG Relaxe Peine complémentaire Interdiction d’exercer Exécution provisoire

• La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif à raison du préjudice subi à l'occasion des soins prodigués
   12/05/2026 tribunal des conflits 13/04/2026 - Requête(s) : C4367
  
  

  Convention Compétence juridictionnelle Mise à disposition Groupement de coopération sanitaire (GCS)

• La consolidation ne met pas fin au CITIS en l’absence de rupture du lien direct avec l’accident de service
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 23/04/2026 - Requête(s) : 23BX03138
  
  

  Consolidation Accident de trajet CITIS

• Calcul des indemnités de fin de CDD d’un praticien contractuel
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Marseille 10/04/2026 - Requête(s) : 24MA01729
  
  

  Praticien contractuel Indemnités CDD RTT Congés payés

• Contrôle de la proportionnalité de la sanction de blâme prononcée à l’encontre d’un PU-PH
   12/05/2026 Conseil d'État 06/04/2026
  
  

  Discipline Sanction disciplinaire Blâme PU-PH Réseaux sociaux

• Légalité de la sanction de révocation à l’encontre d’un agent pour comportements inappropriés
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Versailles 14/04/2026 - Requête(s) : 24VE00267
  
  

  Révocation Discipline Proportionnalité

• Licenciement d’un agent contractuel pour refus de modification substantielle de son contrat
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 23/04/2026 - Requête(s) : 23BX02305
  
  

  Licenciement Reclassement Refus Agent contractuel Modification substantielle du contrat

• Autorisation d’exercice des médecins diplômés hors UE et appréciation du parcours et des compétences
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Paris 08/04/2026
  
  

  CNG Autorisation d'exercice Médecins étrangers PADHUE Parcours de consolidation

• Un exemple de révocation d’un personnel de direction
   12/05/2026 Cour administrative d'appel Nancy 07/04/2026 - Requête(s) : 22NC01889
  
  

  Révocation Condamnation pénale Personnels de direction

• L’exclusion validée de certains agents du bénéfice du CTI
   12/05/2026 Conseil d'État 16/04/2026 - Requête(s) : 501107
  
  

  Principe d'égalité Discrimination Bénéficiaire Complément de traitement indiciaire Pouvoir réglementaire