Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

JURISPRUDENCE

• La demande de question prioritaire de constitutionnalité des organismes professionnels des sages-femmes visant à leur reconnaître un statut autonome identique aux praticiens hospitaliers est rejetée
  Accès gratuit  06/05/2016 Conseil d'État Organisation nationale syndicale des sages-femmes et al 09/03/2016 - Requête(s) : 388194
  
  

  Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Statut Personnel médical Sages-femmes

• Le Conseil d’État rejette la question prioritaire de constitutionnalité car il ne faut pas confondre égalité et égalitarisme ; l’élection des représentants des personnels au CTE par collèges est constitutionnelle
   01/04/2012 Conseil d'État SYNDICAT FÉDÉRATION SUD SANTÉ SOCIAUX 18/01/2012 - Requête(s) : 351266
  
  

  CTE Fonction publique hospitalière QPC Désignation des représentants du personnel Élection par collège Atteinte au principe d'égalité

• Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
   01/12/2011 Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947
  
  

  Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale