Sommaire mars 2025

JURISPRUDENCE

• Les jours de fractionnement sont des congés annuels et sont reportables à ce titre
   18/02/2025 tribunal administratif Strasbourg 02/01/2025 - Requête(s) : 2303582
  
  

  Congés annuels Jours de fractionnement Report des congés annuels

• Le Centre national de gestion est libre de demander un stage d’adaptation si le candidat présente des différences substantielles de qualifications par rapport aux attendus français
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Paris 17/01/2025 - Requête(s) : 24PA02764
  
  

  Stage d'adaptation Autorisation d'exercice Praticien associé

• Refus d'imputabilité au service d’un syndrome consécutif à un entretien professionnel lié à une altercation
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 23TL00039
  
  

  Maladie professionnelle Entretien Directeur de l’établissement

• Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
  
  

  Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale

• L’absence de sanction déguisée pour un agent affecté à un nouveau poste en raison de troubles dans le service
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Lyon 22/01/2025 - Requête(s) : 23LY01471
  
  

  Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent

• L’irrégularité d’une décision prise par l’administration en cas de consultation irrégulière du CHSCT, bien que non obligatoire
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 22TL21535
  
  

  Temps de travail Syndicat CHSCT Note de service CSE

• La menace de RPS ne justifie pas une suspension conservatoire d’un praticien hospitalier
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Lyon 08/01/2025 - Requête(s) : 23LY02343
  
  

  Directeur Suspension Praticien hospitalier Risques psycho-sociaux

• Prise en compte de l'ancienneté dans le classement des praticiens hospitaliers
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 24/01/2025 - Requête(s) : 23MA03080
  
  

  Rémunération Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire

• Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 24TL00396
  
  

  Annulation Délégation de signature Absence d'imputabilité CITIS

• L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
   18/02/2025 Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840
  
  

  Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes