Insuffisance professionnelle Refus de titularisation Stagiaire Manière de servir Exactitude matérielle des faits
Sommaire décembre 2025
JURISPRUDENCE
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La décision de non-titularisation doit reposer sur des faits démontrant l’insuffisance professionnelle de l’agent
15/12/2025 Cour administrative d'appel Bordeaux 09/10/2025 - Requête(s) : 23BX02298
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La prolongation de la disponibilité d’office est légale lorsque l’agent n’établit pas de lien exclusif entre les arrêts postérieurs et la maladie professionnelle
15/12/2025 Cour administrative d'appel Paris 08/10/2025 - Requête(s) : 24PA03502
Maladie professionnelle Disponibilité d'office CITIS Lien exclusif
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Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
15/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392