Mise en danger Obligation de sécurité Vaccins Obligation de prudence Obligation vaccinale Certificat de complaisance
Obligation de prudence
-
Condamnation du médecin pour vaccination fictive
16/12/2025 Cour de cassation, chambre criminelle 28/10/2025 - Requête(s) : 25-82.617
-
Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015 Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056
Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention